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QUESTIONS / RÉPONSES
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Cécile
Internaute |
| Posté le: 30-11-2007 |
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| Bonjour, je sais que je vais être bientôt licencié suite a la vente d'une société commerciale, l'acheteur veut que le vendeur me licencie pour motif économique car mon poste n'a plus lieu d'exister après le rachat (apparement il s'agirait d'une clause de la vente). Le vendeur souhaite me licencier avec plusieurs mois de salaire comme indemnités: s'agit-il d'une transaction ou pas et est-il en droit de faire ce licenciement? ( ce qui personnellement me serait plus avantageux). Merci. |
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François-Xavier Charvet
Avocat
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| Posté le: 03-01-2008 |
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Il est difficile de dire en l'état si le licenciement est justement motivé par des raisons économiques, mais la vente de la société peut entrainer des restructurations qui peuvent être une cause légitime.
Si le vendeur souhaite vous payer des indemnités, cela peut être intéressant et cela sera effectivement si c'est bien rédigé un transaction article 2044 et suivant du code civil.
Sentiments distingués
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