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QUESTIONS / RÉPONSES
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Bertrand
Internaute |
| Posté le: 12-09-2007 |
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| Quelle est la différence entre un achat en fonds de commerce et un achat en droit au bail? Si l'achat en fonds de commerce est privilégié, le vendeur peut-il en accord avec l'acheteur, prendre à sa charge le licenciement du personnel? Quel est l'intérêt d'acheter en droit au bail? Quel est l'intérêt d'acheter en fonds de commerce? Merci d'avance de vos réponses. |
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François-Xavier Charvet
Avocat
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| Posté le: 27-09-2007 |
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Le droit au bail est un des éléments du fons de commerce qui comporte d'autres éléments, marque, stock, personnels, outils de travail...
S'il existe un accord entre les parties, le vendeur peut très bien supporter le coût d'un licenciement préalable à la cession d'un fond d e commerce
sts distingués
François Xavier CHARVET
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