Bonjour, J'exploite en entreprise individuelle, ma (seule et unique) salariée s'intéresse au rachat de mon fonds. Dans l'hypothèse de la vente de celui-ci, devrai-je licencier ma salariée ? Sophie
François-Xavier Charvet Avocat
Posté le: 10-09-2007
La cession du fond de commerce emporte trasnfert des contrats de travail art L 122-12 du code du travail. Si c'est votre salarié qui veut acheter le fonds, elle peut démissionner ou vous pouvez passer avec elle un accord.
François Xavier CHARVET
