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QUESTIONS / RÉPONSES
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-> JURIDIQUE
-> Les dettes du cédant
AuteurMessage
CAPRA
Internaute
Posté le: 13-08-2007
Bonjour, je suis propriétaire d'une entreprise individuelle (nom propre), l'entreprise a quelques dettes fournisseurs et administration (urssaf, assedic) et 2 prud'homm en cours. L'acheteur en connaisance de cause souhaite reprendre mon entreprise à l'euro symbolique, pour dit-il : mieux la gérer et la développer. 
Ma question : si je procède à cette vente, les dettes antérieur et engagements pris par moi via mon entreprise seront-il repris par le nouvel acheteur ? Serai-je sûr pour ma part de ne devoir rien à personne et pouvoir partir tranquillement à la retraite ? En attente de votre réponse, merci
François-Xavier Charvet
Avocat
Posté le: 18-08-2007

Bonjour,
Hélas et contrairement à ce que vous pensez, dès lors que vous n'êtes pas en société la cession de votre entreprise individuelle ne vous rendra pas libre des dettes antérieures. Vous continuerez d'être tenus du paiement de celle-ci.
La cession pour un euro symbolique ne semble donc pas être la bonne solution pour une retraite tranquille. Sentiments distingués
François-Xavier Charvet

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ISSN : 1167 - 296