STOP aux Faux Clics sur Google AdWords !
Cession Entreprise
Vendre entreprise
Le manuel du repreneur Fermer

1. Lancez votre recherche d'annonces d'entreprise :

- Soit directement par mots clés, sous le menu sur n'importe quelle page

- Ou en sélectionnant un secteur ou une région, à partir de la colonne de gauche


2. Consultez les annonces correspondant à votre recherche.

3. Demandez à être contacté pour les offres qui ont retenu votre attention. être recontacté

4a. Vous possédez déjà un compte repreneur sur le site :
Connectez vous sur la colonne de gauche avec votre adresse email et votre mot de passe. Une fois connecté, chaque demande de contact sera transmise automatiquement à nos chargés d'affaires qui vous recontacterons dans les plus brefs délais.

4b. Vous ne possédez pas de compte repreneur :
Créez votre compte via la colonne de gauche, ou via le menu "reprendre une entreprise/créer votre compte". Vous aurez alors le choix de vous définir comme repreneur individuel ou au titre d'une société et de completer votre profil.

L'espace repreneur vous permet :

- d'accéder à la liste des annonces déjà demandées

- d'accéder à la modification libre de votre profil repreneur

- de demander facilement à être recontacté pour plusieurs annonces en un seul click.

conseils d'experts pour renprendre une entreprise Foire aux
questions
mode d'emploi du repreneur Le manuel
du repreneur
Aide pour reprendre une entreprise Nos fiches
conseils
Evaluer votre entreprise Evaluez mon
entreprise
 
 

Sociétés à vendre par région

Entreprise à vendre dans votre région

Des opportunites de reprise

Le repreneur peut-il modifier les contrats de travail ?

Sommaire Retour à la liste des questions du thème juridique








Posez vos questions à nos experts. FAQ

Le repreneur peut-il modifier les contrats de travail ? par Julian, Internaute :

Bonjour,

 je suis dans une société qui se fait racheter car mon patron part à la retraite. Malheureusement pour nous, la situation financière est mauvaise. Mais une société s'est trouvée être intéressée par notre structure. Cependant, cette société joue sur la faiblesse et l'urgence économique de notre patron pour faire tout et surtout n'importe quoi. Elle veut nous faire signer des contrats très limite : certains cadres ne le sont plus, la plupart des coefficients sont baissés mais le salaire annuel reste le même (si on touche le treizième mois qui est une prime "à la tête"). A t-elle le droit de nous faire signer ces contrats avant la signature de cession ? Le problème est qu'elle excerse un chantage comme quoi il faut que ces contrats soient en sa possession AVANT la signature sinon il n'y a pas de signature ... Quelle est la valeur de nos nouveaux contrats s'ils ont été obtenus de cette manière ? Merci d'avance pour votre réponse ... j'ai vraiment l'impression d'avoir un couteau sous la gorge ...


Réponse de Maître Xavier LABOUREIX, Avocat :

Maître Xavier LABOUREIX Avocat

Monsieur,

Tout d'abord, en tout état de cause, la modification du contrat de travail doit être proposée par l'employeur actuel et non pas le repreneur; si c'était ce dernier qui émettait la proposition, la procédure serait nulle.

Par ailleurs, au moins l'une des modificiations (la suppression du statut de cadre) nécessite le respect de la procédure de modification du contrat: information écrite avec explications, délai d'un mois pour réponse... étant précisé que la sanction d'une réponse négative est la possibilité d'un licenciement; dans cette perspective je suggère de laisser des traces écrites prouvant que la négociation s'effectue sous la pression d'un ultimatum, ce qui permettrait de contester soit la modification soit le licenciement pour abus;

Enfin, existe-t-il des représentants du personnel qui doivent être consultés quand la modification concerne plusieurs membres du personnel en même temps ?

Nous restons à votre disposition.

Xavier LABOUREIX et Thierry FOYARD avocats associés

01 30 53 50 01