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QUESTIONS / RÉPONSES
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yves
Internaute |
| Posté le: 02-11-2007 |
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Bonjour,
Si je crée une société et qu'en même temps celle-ci rachète le fonds de commerce d'une entreprise individuelle, j'ai lu qu'elle ne reprenait pas les dettes de cette E.I. Qu'advient-il alors des indemnités de congés payés dues aux salariés repris avec le fonds de commerce ? Merci d'avance pour votre éclairage sur ce point important. Meilleures salutations. Yves de Montaignac |
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François-Xavier Charvet
Avocat
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| Posté le: 28-11-2007 |
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L'article L. 122-12 du code du travail en prévoit l'obligation pour le successeur de reprendre les contrats de travail, qui sont reprit avec l'intégralité des obligations qui en découlent. Les indemnités de congés payés dues, si elles ne sont pas payées par le prédécesseur sont à la charge du repreneur.
Sentiments distingués
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