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Forme juridique par Marc T., Internaute :

Peut-on changer la forme juridique d'une société que l 'on vient de reprendre ?


Réponse de Maître François-Xavier CHARVET, Avocat :

Le changement de la forme juridique d'une société est en droit français quasiment toujours possible.
Ainsi, la transformation d'une SARL en société ou en société par actions simplifiées est donc toujours possible.
Cette décision est prise par une assemblée générale extraordinaire des associés.
Les règles de majorité des assemblées générales extraordinaires des associés varient selon les formes de sociétés,
La transformation d'une SARL, en société anonyme nécessitera la désignation préalable d'un expert-comptable qui aura une mission spécifique, celle de vérifier que les fonds propres de la société sont au moins égaux au montant du capital social minimum d'une société anonyme à savoir 8 000 €.
La transformation d'une SARL en SAS, nécessitera la même désignation d'un expert-comptable avec la mission similaire, mais cette décision devrait être prise à l'unanimité des associés.
 
La transformation d'une société anonyme, ou d'une société par actions simplifiées en SARL, impose le même formalisme de réunion qu'une assemblée générale extraordinaire.
La décision sera prise à la majorité qualifiée pour les assemblées générales extraordinaires.
 
Dans tous les cas, les assemblées générales devront faire l'objet de publications et de publicités diverses.
Les statuts devront être modifiés, et re- déposés au greffe du tribunal de commerce du siège de la société.
 
Observation :
il est souvent préférable de modifier la forme juridique d'une société à reprendre, avant la reprise notamment pour ne pas avoir à supporter les droits d'enregistrement qui sont, plus élevé pour les cessions de parts de SARL, que pour les cessions d'actions de SAS, ou de société anonyme.
Le coût de ce type d'opération est relativement faible puisqu'il nécessite la rédaction de procès-verbaux d'assemblée générale, la remise à jour de statut, la publication et différentes démarches auprès du greffe et du CFE.
avertissement
Nous vous remercions de bien vouloir lire la réponse ci-dessus, comme une réponse rapide, évoquant les principes généraux répondant à la question posée. Il existe bien évidemment diverses exceptions au principe ci-dessus exposé.