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Exonération de plus value

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Exonération de plus value par Franck, Internaute :

Posté le lundi 3 septembre 2007

Bonjour,

J'ai 65 ans et je désire vendre 65% des titres de ma holding à une société mondalement connu, elle va posséder 65% et moi 35%. Je vais prendre ma retraite dans les 6 mois, puis je être exonéré de la plus value sur mes 65% lors de la cession, car je detiens les titres depuis plus de 15 ans ? Je sais que je dois régler la CSG/RDS, mais les réponses sont contradictoires pour la plus value si je conserve 35% du capital. Merci.

Réponse de Mme Agnès BRICARD, Expert-Comptable :

Posté le lundi 24 septembre 2007


L'instruction du 22 janvier 2007 précise que pour que l'exonération soit applicable en cas de départ à la retraite, la cession doit être totale, c'est à dire concerner l'intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant dans la société. 
Elle peut toutefois être partielle lorsqu'elle porte sur un nombre de titre conférant au cédant plus de 50% des droits de vote de la société dont les titres ou droits sont cédés.
 En cas de cession de 65% des titres d'une société, l'exonération est donc susceptible de s'appliquer. (En ce sens instruction du 22 janvier 2007 5 C-1-07 paragraphe 112. Attention cependant en présence d'une société holding certaines autres conditions doivent être respectées qui tiennent notamment à la composition de l'actif de la société cédée (En ce sens voir le paragraphe 48 de l'instruction précitée).