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QUESTIONS / RÉPONSES
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-> JURIDIQUE
-> Engagement financier
AuteurMessage
+jean claude
Internaute
Posté le: 11-09-2007
Quels risques financiers je prends en signant un bail (par ex 3/6/9) sous couvert d'une sociéte, ou en nom propre, si mon affaire ne fonctionne pas, et que je souhaite cesser mon activité ou pour raison de faillite. 
Quels sont les précautions à prendre pour éviter d'engager mes biens propres pour couvrir d'éventuelles dettes, en considérant évidement que je n'ai commis aucune faute de gestion. 
Merci pour votre réponse. Bien cordialement !
François-Xavier Charvet
Avocat
Posté le: 27-09-2007

Votre quetion est un peu large. Une société est une personne morale et en principe les engagements pris par une société type SARL, SA, SAS n'engagent pas les associés. 
Concernat la protection du patrimoine je vous recommande si vous êtes propriétaire de votre résidence principal de la placer sous la protection de la loi DUTREIL.

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ISSN : 1167 - 296