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Droits des salariés en cas de délocalisation de l'entreprise rachetée par sylvain, Internaute :
Posté le mardi 30 août 2011
Bonjour,
En qualité d'employé, je viens d'apprendre que l'entreprise était rachetée par un groupe lyonnais. Que ce groupe proposerait éventuellement des poste sur Lyon, entraînant alors un déménagement de 500 km. Serais-je obligé d'accepter cette mutation au risque de perdre mes droits à un licenciement classique après 10 ans d'ancienneté? Merci
Réponse de Maître Xavier LABOUREIX, Avocat :
Posté le mardi 6 septembre 2011
Il convient d'abord de se référer au contrat de travail pour savoir si une clause de mobilité s'y trouve, ainsi qu'à la convention collective.
Ensuite, le rachat de la société par un autre groupe signifie-t-il que le groupe a absorbé la première société ? Si ce n'est ps le cas, une éventuelle clause de mobilité insérée dans le contrat de travail conclu avec la première société ne pourrait pas s'appliquer à une mutation au sein d'une autre société, fusse-t-elle la société mère.
Si vous refusez la mutation, et si votre employeur persiste dans son projet de réaménagement du poste, il ne lui restera, si les conditions sont remplies, qu'à se fonder sur un licenciement pour motif économique.
Ceci dit, rien ne vous interdit de négocier une mutation lointaine au sein de la société mère, par la signature d'un nouveau contrat de travail qui prévoierait la reprise de l'ancienneté acquise dans la filiale.
Thierry FOYARD et Xavier LABOUREIX
avocats associé à PARIS - LFA AVOCATS
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