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QUESTIONS / RÉPONSES
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-> JURIDIQUE
-> Droits de mutation
AuteurMessage
Henri
Internaute
Posté le: 10-09-2007
Bonjour, On m'a dit que l'acquisition de parts de SARL était soumise à des droits de mutation plus élevés que celle de parts de SA ou SAS. Pouvez-vous me préciser les niveaux respectifs pour ces différentes formes juridiques ? Merci
François-Xavier Charvet
Avocat
Posté le: 10-09-2007


Bonjour

La cession de parts sociales de SARL est soumise à un droit de 5%

La cession d'actions de SA & SAS, si les société ne sont pas à prépondérence immobilière, soumises a un droit de 1,1% plafonné à 4000 euros.

Sentiments distingués

François Xavier CHARVET

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ISSN : 1167 - 296