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Droits de mutation par Henri, Internaute :
Posté le lundi 10 septembre 2007
Bonjour, On m'a dit que l'acquisition de parts de SARL était soumise à des droits de mutation plus élevés que celle de parts de SA ou SAS. Pouvez-vous me préciser les niveaux respectifs pour ces différentes formes juridiques ? Merci
Réponse de Maître François-Xavier CHARVET, Avocat :
Posté le lundi 10 septembre 2007
Bonjour
La cession de parts sociales de SARL est soumise à un droit de 5%
La cession d'actions de SA & SAS, si les société ne sont pas à prépondérence immobilière, soumises a un droit de 1,1% plafonné à 4000 euros.
Sentiments distingués
François Xavier CHARVET
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