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Lors d'une transmission, le bailleur peut-il augmenter le loyer ? par Isabelle, Internaute :
Posté le mardi 20 avril 2010
Bonjour
Ma fille souhaite racheter toutes les parts d'une SARL ( académie de danse). Le bailleur peut il en profiter pour augmenter le loyer lors de la cession des parts et le changement de gérant (ma fille)? ou bien l'actuel gérant doit il garder 4 ou 5 parts pour pour éviter la modification du loyer par le bailleur ? Je précise que l'activité de la SARL resterait la même. Merci de votre réponse. Cordialement, Isabelle
Réponse de Maître Xavier LABOUREIX, Avocat :
Posté le vendredi 14 mai 2010
La réponse est non pour la première question, sous réserve que le bail ne prévoie pas de clause spécifique relative au capital; dans ce cas en effet garder qq parts pourrait permettre de respecter le bail mais il convient de vérifier ce dernier; par ailleurs je souligne que la Sarl devenant une Eurl est soumise à l'IR et non plus à l'IS; mais il existe des solutions pour à la fois respecter le bail et conserver l'imposition IS.
Xavier LABOUREIX et Thierry FOYARD
avocats associés
01 30 53 50 01
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