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Créances société en redressement judiciaire par jean-claude, Internaute :
Posté le mercredi 21 septembre 2011
Bonjour,
Une société d'exploitation mise en redressement judiciaire est reprise par une autre sté. Le détendeur d'un C.C.de la sté d'exploitation,lui méme associé de cette sté, doit il produire son CC comme les autres créanciers? S'il ne la pas fait peut-il demander le remboursement au racheteur? Merci de votre réponse.
Réponse de Maître Xavier LABOUREIX, Avocat :
Posté le lundi 3 octobre 2011
Monsieur,
La créance en compte courant est d'abord une créance soumise à toutes les conditions de déclaration et d'admission des créances; si elle n'est pas déclarée dans le délai légal, et s'il n'y a pas de relevé de forclusion ni de compensation possible, elle doit être considérée comme perdue et son remboursement ne peut pas être demandé au repreneur.
Thierry FOYARD
avocat associé
LFA AVOCATS à Paris
01 30 53 50 01
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