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Des opportunites de reprise

Créances société en redressement judiciaire

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Posez vos questions à nos experts. FAQ

Créances société en redressement judiciaire par jean-claude, Internaute :

Bonjour,

Une société d'exploitation mise en redressement judiciaire est reprise par une autre sté.  Le détendeur d'un C.C.de la sté d'exploitation,lui méme associé de cette sté, doit il produire son CC comme les autres créanciers? S'il ne la pas fait peut-il demander le remboursement au racheteur? Merci de votre réponse.


Réponse de Maître Xavier LABOUREIX, Avocat :

Maître Xavier LABOUREIX Avocat

Monsieur,

La créance en compte courant est d'abord une créance soumise à toutes les conditions de déclaration et d'admission des créances; si elle n'est pas déclarée dans le délai légal, et s'il n'y a pas de relevé de forclusion ni de compensation possible, elle doit être considérée comme perdue et son remboursement ne peut pas être demandé au repreneur.

Thierry FOYARD
 avocat associé
LFA AVOCATS à Paris
01 30 53 50 01