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Des opportunites de reprise

Contrat de travail et reprise

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Contrat de travail et reprise par Vincent, Internaute :

Bonjour, Dans la cadre d'une cession suite à un redressement judiciaire, il est prévu que les salariés repris conservent leurs contrats de travail. Le nouvel employeur est censé ne pas changer les conditions substantielles du contrat sans accord du salarié. Mais qu'appelle-t-on "conditions substantielles" ? Un changement d'usage (à la défaveur des salariés) autour des accords RTT, des conditions de mutuelle, des indemnités de repas entrent-ils dans les conditions substantielles ? Au final qui valide que les conditions du nouvel employeur respectent les contrats de travail ? Un changement des conditions substantielles peut-il se transformer en un licenciement durant la phase de cession ? Comment peut-on faire respecter ses droits durant cette phase si particulière ? Des compensations doivent-elles être fournies par le nouvel employeur ? Cordialement.


Réponse de Maître Dominique DUMAS, Avocat :

Bonjour, la cession d'une branche autonome et complète d'activité, même dans le cadre d'un redressement judiciaire, entraîne le transfert automatique des contrats de travail. Il doit donc s'exécuter dans les mêmes conditions.

Les droits qui résultent d'accords collectifs font l'objet en général de renégociations. Tant qu'il n'y a pas eu renégociation, il y a survie provisoire du statut conventionnel en vigueur chez l'ancien employeur.  Le nouvel accord, met fin à l'ancien même si le nouvel accord ne prévoit pas de dispositions plus favorables. Parfois sont négociés le maintien des avantages acquis ou une prime pour compenser le préjudice résultant par ex de la perte de congés.

Si des avantages de type mutuelle ou autres étaient mentionnés dans le contrat de travail, il conviendrait d'étudier le contrat et de nous contacter dans ce cas dans le cadre du Cabinet.

 Cordialement.