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Compte courant d'associé par Yann, Internaute :
Posté le jeudi 25 juin 2009
Bonjour, Pour renforcer mon apport personnel dans le cadre d'un projet de reprise de société, j'envisage de céder 5% du capital de ma holding à des proches qui apporteront des comptes courants d'associés. Suis je libre de rémunéré ces comptes courants d'associés au taux que nous aurons convenus ensemble ou y a t il des règles précises à respecter. Les intérêts versés sur ces comptes courant sont ils déductible de l'IS dans le cas d'une intégration fiscale ? Merci Yann de Monclin
Réponse de Maître Gaspard BRULÉ, Avocat :
Posté le mardi 7 juillet 2009
Bonjour,
La rémunération des comptes courants d'associés (personnes physiques) versée par une société soumise à l'IS est régie par les règles suivantes :
1- le capital de la société doit être entièrement libéré,
2- le taux maximum des intérêts déductibles est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable pour les entreprises, d'une durée intiale supérieure à 2 ans (soit 6,21% en 2008).
Les intérêts ainsi versés par la société sont déductibles de l'IS que la société soit ou non intégrée.
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