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Clause de non concurrence et reprise par patrice, Internaute :
Posté le jeudi 6 octobre 2011
Chers monsieur bonjour
Suite a la vente de mon commerce et apres 2 ans de recherche j'ai trouvé chaussure a mon pied seulement un engagement de non concurrence me restreint pendant 5 ans sur un rayon de 20 km Quels solutions s'offre a moi y a t il possibilité de dedomager les repreneurs En attante d'une reponce merci Veuillez accepter mes salutations les meilleurs
Réponse de Maître Xavier LABOUREIX, Avocat :
Posté le lundi 24 octobre 2011
Monsieur,
Il est impératif que nous connaissions l'acte de vente pour voir si le montant (ou le calcul de ce montant) de l'indemnité réparant le préjudice de la violation de la clause est prévu; si ce n'est pas le cas, tenter d'en faire une évaluation: et dans ce cas prendre connaissance du prix de vente, du CA réalisé avant et après, de l'objet même du commerce concurrent ...
Dans cette attente
Thierry FOYARD
avocat associé
CABINET LFA à PARIS
01 30 53 50 01
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