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Clause de non concurrence par guillaume, Internaute :
Posté le dimanche 1 février 2009
Bonjour,
J'ai vendu mon fond de commerce.Dans l'acte de vente il y a une clause de non concurrence dans laquelle je m'engage à titre personnel à ne pas faire concurrence de manière directe ou indirecte. Le repreneur a souhaité quitter les locaux dans lesquelles l'entreprise était installé et dont je suis propriétaire. Mon nouveau locataire exerce une activité très proche de l'entreprise que j'ai vendu. Est-ce cela constitue une infraction à cette clause de non concurence? Merci
Réponse de Maître Gaspard BRULÉ, Avocat :
Posté le vendredi 6 février 2009
Bonjour,
Une clause de non concurrence constitue un engagement contractuel dont l'étendue dépend de la volonté des parties. Néanmoins pour être valable la clause doit être limitée dans le temps, l'espace et la définition de l'activité.
En principe, rien ne devrait interdire un bailleur de consentir un nouveau bail à un tiers pour tous types d'activité, y compris celle du précédent preneur. Néanmoins, il convient de vérifier dans l'acte de cession de fonds de commerce, s'il n'existe pas une stipulation qui interdirait le cédant, en sa qualité de bailleur, de consentir un bail pour une activité identique à celle du cessionnaire.
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