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Cession et dettes par mbaye, Internaute :
Posté le mercredi 26 août 2009
Bonjour,
Je suis créancier d'une société et je vient d'apprendre que la société qui me doit de l'argent vient d'être cédée. Comment puis je faire pour avoir la preuve de cession? Est-ce que je peux poursuivre le paiment de ma créance auprès de la personne qui a acheté la société? Est ce qu'en cas de cession d'une société, les dettes sont cédées ou est ce qu'il y a une possibilité pour que l'acquéreur puisse acheter sans les dettes?
Merci pour votre réponse
Réponse de Maître Gaspard BRULÉ, Avocat :
Posté le mercredi 9 septembre 2009
Bonjour,
Les dettes contractées par une société sont inscrites à son passif et son changement d'actionnariat n'a en principe pas d'incidence sur les créances.
En tant que créancier vous devez mettre en demeure le dirigeant de la société de payer votre créance.
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