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Cession de bail par Lynda, Internaute :

Bonjour, Je souhaiterai connaitre la situation des salariés lorsqu'il y a cession de bail . Que doit on faire pour les salariés, doivent ils poursuivre leur contrat au sein de la nouvelle entreprise. Sachant, que le nouveau repreneur, n'exerce pas la meme activité professionnelle. Qu'il ne s'agit pas de vente de fonds de commerce mais uniquement de cession de bail. Merci d'avance, Cordialement,


Réponse de Maître Gaspard BRULÉ, Avocat :

La simple cession d'un droit au bail commercial ne constitue pas, en elle-même, un transfert d'entreprise au sens de l'article L.1224-1 (ancien article L.122-12 alinéa 2) du Code du travail.
 
Il ne peut y avoir transfert des contrats de travail au sein de l'entreprise qui reprend le droit au bail que si ce repreneur exerce la même activité professionnelle que le précédent détenteur du droit au bail dans les mêmes locaux.
 
Par conséquent, si le repreneur du droit au bail n'exerce pas la même activité professionnelle que son prédécesseur, les contrats de travail conclus avec le prédécesseur ne sont pas transférés de plein droit au repreneur. Les salariés restent salariés du précédent détenteur du droit au bail.