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Quels sont les pouvoirs d'un actionnaire minoritaire suite à une augmentation de capital ? par severine, Internaute :
Posté le samedi 27 février 2010
Bonjour, Suite à une augmentation de capital, l'actionnaire d'une SA ne dispose plus que de 15% des parts de la société. 85 % sont aux mains d'un nouvel actionnaire, dès lors il devient actionnaire de contrôle. L'actionnaire minoritaire craint d'être évincé. Est-ce que ce dernier devait être consulté suite à la reprise de contrôle de ce nouvel actionnaire? Il faut mentionner qu'aucun pacte ou convention d'actionnaires a été conclue, est ce que cela a une influence pour ce cas? Merci de votre aide. Bien à vous, Severine
Réponse de Maître Xavier LABOUREIX, Avocat :
Posté le mercredi 31 mars 2010
Madame,
Je suppose que l'augmentation a fait l'objet d'une décision d'assemblée générale extraordinaire, et d'un conseil d'administration constatant la réalisation de l'augmentation; l'actionnaire maintenant minoritaire a donc été convoqué, et a pu donner son avis et s'opposer éventuellement à la décision, surtout si il a été demandé aux associés de renoncer à leur droit préférentiel de souscription; ce sont des points à vérifier tout d'abord car en cas contraire, il pourrait y avoir une cause de nullité de la décision de l'augmentation.
Je reste à votre disposition
Sentiments distingués
Thierry FOYARD
avocat associé de X.LABOUREIX
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