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Vente parts sociales ou fonds de commerce par vincent, Internaute :
Posté le mercredi 22 avril 2009
Bonjour,
Je suis en affaire avec un chef d'entreprise du second oeuvre du batiment (1,4M€ - 11 salariés - RN 91K€); lequel souhaite vendre son fonds ce commerce au prix de 400K€. J'ai cru comprendre qu'il serait fiscalement désavantagé (près de 940Ke de disponibilitésau bilan déc 08), par rapport à la vente des parts sociales.
Est-il dans mon intérêt de lui démontrer, le cas échéant, son erreur ? ( cette démonstration pourrait me donner du "bonus" pour négocier au mieux le PA). Je vous remercie par avance de vos conseils. Cordialement, Vincent
Réponse de Maître Gaspard BRULÉ, Avocat :
Posté le mardi 5 mai 2009
Bonjour,
Il convient de comparer les fiscalités :
- fonds de commerce : le vendeur devra percevoir le prix de cession du fonds de commerce et les disponibilités sous forme de dividendes : 400 + 940 = 1.340 K€
Abattement de 40% : 536 K€
Taux marginal de l'IR (40%) = 40% x (1.340-536) = 322 K€ + prélèvements sociaux
- parts sociales :
Taux d'impôt applicable aux PV mobilières : (30.1% y compris prélèvements sociaux)
La PV (prix de vente - prix de revient) sera imposable à ce taux
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