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Suppression d'une prime des salariés par Renaud, Internaute :
Posté le vendredi 22 février 2008
Bonjour
Dans l'entreprise que je vais racheter, il existe, hors contrat de travail, une prime versée depuis plusieurs années. Celle ci est assimilée par les salariés comme un '13ème mois' de salaire. Puis je annuler cette prime 'institutionnelle' dès la reprise, pour éviter un versement obligatoire de l'entreprise (pas de critères de mérite ou d'ancienneté)et me diriger par exemple vers un intéressement des salariés, en ouvrant un PER ou PERCO abondé par la société, qui in fine leur rapporterait plus, ne serait pas soumis pour l'entreprise et pourrait intéresser les dirigeants?
Merci
Réponse de Maître François-Xavier CHARVET, Avocat :
Posté le mercredi 2 avril 2008
Non sauf a ce que les salariés l'acceptent préalablement et formellement
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