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"sanctuarisation" de son patrimoine

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"sanctuarisation" de son patrimoine par Nicolas, Internaute :

Posté le mercredi 4 mars 2009

Bonjour,

L'actionnaire majoritaire d'une SA, mandataire social (P-DG) de ladite société, peut-il "sanctuariser" son patrimoine personnel, a minima sa résidence principale? Merci


Réponse de Maître Gaspard BRULÉ, Avocat :

Posté le jeudi 2 avril 2009


Bonjour,

La responsabilité des actionnaires de sociétés de capitaux telle que la société anonyme est limitée au montant de leur apport. Ce principe comporte cependant des exceptions.

 

Ainsi la limitation de la responsabilité des actionnaires dirigeants peut être écartée en cas de faute du dirigeant dans le cadre d’une procédure collective d’apurement du passif de l’entreprise (action en comblement passif et obligation aux dettes de la société).

 

Par ailleurs, un dirigeant peut se porter caution personnelle pour garantir les prêts consentis par les banques au profit de la société.

 

Enfin, le dirigeant a la possibilité, le cas échéant, de "sanctuariser" les biens de son époux(se) en adoptant le régime matrimonial de la séparation de biens.