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Séquestre obligatoire par franck, Internaute :

Bonjour Maitre, Je réagis à la lecture de la boite à outil juridique sur cession-entreprise.com. "TRANSFORMER UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE EN SOCIETE" Lors de la cession d'un FDC, je pensais que la société devait impérativement disposé des fonds pour que le prix de la vente soit obligatoirement déposé et bloqué sur un cpte de séquestre. Si l'acte stipule que le prix de la vente sera inscrit sur un cpte courant du bénéficiaire, cela veut dire que la société n'a pas les fonds pour payer. Comment passé outre le séquestre obligatoire. Merci de votre réponse.


Réponse de Mme Carine GENDREAU, Expert-Comptable :

Bonjour,

Un fonds de commerce peut trèsbien être acquis sous forme de crédit vendeur et dans ce cas le paiement du prix pourra être ultérieur.
Il peut également être apporté comme un apport en nature à la constitution du capital d'une société commerciale (ce qui est le cas en cas de transformation d'une entreprise individuelle en société). Dans ce cas il doit y avoir nomination d'un commissaire aux apports qui approuvera la valeur donnée au fonds et cette valeur donnera lieu à la création de titres de la société que le cédant du fonds recevra en échange de son apport.