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Reprise société en difficulté par christophe, Internaute :
Posté le mardi 22 septembre 2009
Bonjour,
Voici le cas d'une sarl travaillant principalement en réponses à appels d'offres pour les collectivités avec un besoin en fond de roulement de 300k€ , soit 1.5mois de CA. La sarl perd 30% de son CA et va déposer le bilan; est-il possible de proposer la reprise de 50% du fond de commerce (avec 50%du personnel) par une nouvelle entité eurl alors que les contrats ont été obtenus en appels d'offres sous le nom de la société en liquidation?comment faire pour financer le fond de roulement nécessaire? Merci
Réponse de Maître Gaspard BRULÉ, Avocat :
Posté le mardi 6 octobre 2009
Bonjour,
Je vous remercie de bien vouloir clarifier votre question.
J'attire d'ores et déjà votre attention sur ce qui suit :
- Le fonds de commerce est indivisible. Néanmoins, il arrive qu'une société ait plusieurs branches d'activité, chacune d'elle consituant alors une branche de fonds de commerce ;
- Il convient de vérifier que les contrats conclus avec les collectivités locales sont cessibles (souvent ils ne le sont pas).
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