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Modification du contrat de travail après reprise par murielle, Internaute :
Posté le lundi 21 novembre 2011
Bonjour ,
je travaille actuellement dans un depot de boissons depuis 28 ans qui vient d etre racheté par un collegue qui est situé a 25kms de mon emploi actuel et ou il me propose un poste similaire ou un licenciement economique .
Il m a aussi dit que j aurais 100 euros de mois à ma paie parce qu il ont un autre barème dans l entreprise ,donc je lui ai demandé s'il payait du déplacement et du panier, il m a répondu qu il allait voir mais d après moi cela ne remplacera pas les 100 euros que j aurais en moins.
En tout cas je vais recevoir un courrier de sa part ou il me fait sa proposition.
A-t-il le droit de me donner moins de salaire, et en sachant que je vais avoir plus de frais pour aller travailler comme maintenant je travaille à 10mn de mon domicile est-t-il obligé de me donner du deplacement et du panier?
Et si j accepte le licenciement economique que doit-il me verser exactement?
Je suis complètement perdu, après 28 ans dans la meme entreprise tout cela n'est pas evident.Merci pour votre réponse.
Réponse de Maître Xavier LABOUREIX, Avocat :
Posté le mardi 6 décembre 2011
Madame,
Pour vous répondre avec efficacité, j'aurais besoin:
- de connaître la forme du rachat: rachat du fonds par une autre entreprise ou achat des parts ou actions de la société qui vous emploie (si c'est une société)
- votre convention collective.
Ce qui peut être dit: l'employeur ne peut pas modifier les clauses fondamentales du contrat de travail; la rémunération et le poste sont bien entendu chacun un élément essentiel; il convient de respecter une certaine procédure (c'est peut-être le courrier annoncé par votre employeur); en tout état de cause votre rémunération ne peut être modifiée de façon autoritaire.
Sur le licenciement économique: je ne peux pas, sauf à faire un exposé théorique reprenant toutes les hypothèses naturellement envisageables, annoncer quoi que ce soit à défaut de connaître: le salaire, l'ancienneté, la convention collective, le caractère à durée déterminée ou indéterminée du contrat.
restant à votre disposition
Thierry FOYARD
avocat associé LFA PARIS
01 30 53 50 01
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