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Les contrats de sous-traitance se poursuivent-ils après la reprise ?

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Les contrats de sous-traitance se poursuivent-ils après la reprise ? par Agnes, Internaute :

Bonjour,

Mon ami est salarié d'un sous-traitant  pour l'OPAC mais l'entreprise va mal (dettes+4 salariés nons payés ce mois). Cet employeur propose à mon ami de reprendre l'entreprise . Le contrat de sous-traitance serait -il ds ce cadre pursuivit avec l'OPAC (encore 1 an 1/2 de travaux). Avec la reprise de l'entreprise, y aura-t-il reprise des dettes et de tous les salariés?  Merci de votre réponse Cordialement


Réponse de Maître Dominique DUMAS, Avocat :


Bonjour, Hors procédure judiciaire (ce qui est le cas à l'heure actuelle):

 

-        S’il s’agit de la reprise d’un fonds de commerce, l’achat du fonds entraîne obligatoirement la reprise de tous les salariés (sauf à les licencier ensuite), mais pas celle des dettes sauf celles expressément mentionnées dans le contrat d'achat du fonds. Le contrat avec l’OPAC ne fait pas partie de la liste des contrats transférés automatiquement. Il faut l’accord de l’OPAC. Un licenciement économique peut ne pas être trop onéreux si le salarié à moins de 2 ans d'ancienneté mais nous vous conseillons de bien le budgéter en amont. [sur les licenciements voir mon autre note sur ce site]

 

-        S’il s’agit de la reprise d’une société, en revanche, le rachat de la société entraîne automatiquement la reprise de tout ce qui est dans la société, actifs et passifs (sauf à négocier un retraitement en amont par le vendeur),

 

d’où la nécessité d’ailleurs dans les deux cas de bien auditer l’entreprise pour vous assurer de sa viabilité, récupérer le contrat OPAC, exclure au maximum les éléments non désirés ou obtenir le cas échéant des garanties et, surtout, bien négocier le prix.

Dans la situation présente, le cédant pourraît avoir intérêt à envisager en urgence la négociation, si cela n'a été fait, de l'étalement dans le temps de certaines dettes notamment fiscales et sociales. Il existe tout une gamme de mesures et procédures pour les entreprises en difficulté qu'il n'est pas possible de passer en revue ici. Par ailleurs, certaines sont onéreuses et ne peuvent s'appliquer si l'entreprise/ la société est déjà en état de cessation de paiement.

Attention car si la société/l'entreprise est en état de cessation de paiements, il y a une obligation de le déclarer dans les 45 jours et cela peut entraîner l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

En espérant avoir répondu à votre question. Cordialement.