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Frais d'acte par laurent, Internaute :
Posté le jeudi 3 septembre 2009
Bonjour, je vends ma société de service pour un montant de 95.000 €. Nous avons un litige qui s'annonce concernant les frais d'acte. Mon acheteur m'annonce que c'est à moi de les prendre en charge totalement et mon avocate me dit que c'est à lui. Le déroulement est similaire à une vente d'appartement, c'est l'acheteur qui paie les frais. Pouvez vous me confirmer ce fait? Merci d'avance. Laurent
Réponse de Maître Gaspard BRULÉ, Avocat :
Posté le mardi 6 octobre 2009
Bonjour,
En principe, c'est toujours l'acheteur qui prend à sa chage les frais d'enregistrement (et la société la mise à jour du Kbis).
S'agissant des frais de rédaction d'acte :
- si chaque partie a son conseil, chaque partie prend en sa charge les frais de son conseil,
- s'il existe un seul rédacteur, les parties doivent se mettre d'accord sur la répartition.
Il arrive souvent que le premier projet d'acte soit préparé par le conseil de l'acheteur.
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