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Fiscalité de la cession par NATHALIE, Internaute :
Posté le lundi 4 mai 2009
Bonjour,
Je souhaite vendre mon eurl qui a six ans d'existance. A quelle hauteur suis je taxé sur la vente? Faut il aussi attendre pour etre moins taxé? (droit au bail) Merci d'avance
Réponse de Maître Gaspard BRULÉ, Avocat :
Posté le mardi 2 juin 2009
Bonjour,
Vous serez taxée sur la plus-value réalisée (différence entre le prix de vente et le prix de souscription ou d'achat des parts sociales) au taux de 30,1% (18%+12,1% de prélèvements sociaux). Aucun impôt ne sera dû si le montant annuel des cessions n'excède pas en 2009, 25.730 €.
Le montant de la plus-value peut être réduit d'un abattement d'un tiers par année de détention (d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés) au-delà de la cinquième année de détention, décomptée à partir du 1er janvier 2006 (d'où une possible exonération totale de l'impôt calculé au taux de 18 %, à compter de 2014).
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