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Congés non payés par françois, Internaute :
Posté le mercredi 15 avril 2009
Mon ancienne société dont j'étais salarié a été reprise en janvier 2009 après liquidation judiciaire. Mes congés ne m'ont ni été payés par le mandataire judiciaire, ni par le nouveau repreneur qui nous a repris sans non congés accumulés. Que faut-il faire? Merci
Réponse de Maître Gaspard BRULÉ, Avocat :
Posté le mardi 2 juin 2009
Les sommes dues aux salariés, au titre de de l'indemnité de congés payés ou de l'indemnité compensatrice de congés payés, à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire sont couvertes par l'assurance gérée par l'AGS. Il convient donc de contacter l'AGS.
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