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Complément de prix

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Complément de prix par gilles, Internaute :

Bonjour, Dans le cadre d'un achat de parts de SARL avec clause de complément de prix comment se paient les droits d'enregistrement ? En pratique prix plafonné à 100 payables en plusieurs années : 40 au transfert des titres puis X % du CA sur les 5 prochaines années. Les droits sont-ils payés chaque année sur la base de la part de prix réellement versée ou sur le prix plafond et dans ce cas peut on obtenir le remboursement du trop payé auprès de l'administration fiscale ? De même, comment est imposé le cédant sur la plus value? Merci d'avance


Réponse de Maître Gaspard BRULÉ, Avocat :


Bonjour,

Lorsque le prix de cession des parts sociales comporte une partie fixe et une partie variable, les droits d’enregistrement sont obligatoirement perçus, sur la base du prix fixe et, s’agissant de la partie variable, sur la base de la déclaration estimative provisoire souscrite dans l’acte par les parties (estimation du complément de prix qui raisonnablement devrait être perçu avant le 31 décembre de la seconde année suivant le versement initial des droits d'enregistrement).

Les droits
sont acquittés à la date de du transfert de propriété, et non au fur et à mesure des versements du prix de cession en cas de paiement échelonné. Si le prix définitif après application de la clause de complément de prix est supérieur au prix ayant servi d’assiette pour le paiement des droits d’enregistrement, l’administration sera fondée dans le cadre de son pouvoir de contrôle, à réclamer aux parties dans le délai de prescription, un complément de droits assorti de pénalités de retard. Par symétrie, si le prix définitif est inférieur, les parties peuvent demander dans le délai général de réclamation la restitutions de l'excédent de droits acquittés.

 

S'agissant de l’imposition du cédant (personne physique), le complément de prix perçu au cours des années ultérieures fait l'objet d'une imposition complémentaire au titre de chaque année. Le complément de prix reçu est soumis au régime des plus ou moins values des particuliers taxées au taux 30,1%, même si le seuil d’imposition n’est pas dépassé.