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Comment séparer la vente des murs de celle du fonds

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Comment séparer la vente des murs de celle du fonds par Corine, Internaute :

Bonjour,

En novembre 2006 mon mari et moi avons constitue une sci pour l'achat de murs commerciaux. Nous louons ces murs depuis a titre individuel et exploitons un fonds de commerce ;

Nous desirons vendre ce fonds ainsi que les murs ...comment faut il proceder pour la partie murs (vendre les parts? dissoudre la SCI et vendre les murs...le capital social de la sci est de 1000 euros, les murs sont évalués a 220000 euros quel seront nos frais sachant que nous avons un pret sur lesdits murs...

peut on dissocier vente du fonds vente des murs dans le temps? Y aura t il de la tva a payer ou des frais particulier les murs ayant ete acheté en novembre 2006?

Merci de votre reponse


Réponse de Mme Carine GENDREAU, Expert-Comptable :

Bonjour

Tout d'abord la vente des murs peut bien entendu être dissocier de la vente du fonds mais cela veut dire mettre votre local en loction aurpès d'un tiers en espérant qu'il paie vos loyers. Il s'agit bien de 2 opérations juridiques différentes.
 
Il est souvent plus simple et préférable de vendre les murs plutôt que les parts de SCI

En ce qui concerne la TVA il faut voir votre régime au moment de l'achat. Si vous avez acheté le bien avec TVA et que vous l'avez déduite à l'époque vous avez un délai de 20 ans avant extinction de la dette. Si vous revendez au cours de ces 20 ans vous devrez reverser le prorata de TVA à l'administration au titre des années non consommées (soit ici 16/20 ème). S'il n'y a pas eu de TVA à l'origine vous êtes tranquille.
C'est de toute manière le notaire qui devrait vous informer de tout cela.

Bonne continuation