STOP aux Faux Clics sur Google AdWords !
Cession Entreprise
Vendre entreprise
Le manuel du repreneur Fermer

1. Lancez votre recherche d'annonces d'entreprise :

- Soit directement par mots clés, sous le menu sur n'importe quelle page

- Ou en sélectionnant un secteur ou une région, à partir de la colonne de gauche


2. Consultez les annonces correspondant à votre recherche.

3. Demandez à être contacté pour les offres qui ont retenu votre attention. être recontacté

4a. Vous possédez déjà un compte repreneur sur le site :
Connectez vous sur la colonne de gauche avec votre adresse email et votre mot de passe. Une fois connecté, chaque demande de contact sera transmise automatiquement à nos chargés d'affaires qui vous recontacterons dans les plus brefs délais.

4b. Vous ne possédez pas de compte repreneur :
Créez votre compte via la colonne de gauche, ou via le menu "reprendre une entreprise/créer votre compte". Vous aurez alors le choix de vous définir comme repreneur individuel ou au titre d'une société et de completer votre profil.

L'espace repreneur vous permet :

- d'accéder à la liste des annonces déjà demandées

- d'accéder à la modification libre de votre profil repreneur

- de demander facilement à être recontacté pour plusieurs annonces en un seul click.

conseils d'experts pour renprendre une entreprise Foire aux
questions
mode d'emploi du repreneur Le manuel
du repreneur
Aide pour reprendre une entreprise Nos fiches
conseils
Evaluer votre entreprise Evaluez mon
entreprise
 
 

Sociétés à vendre par région

Entreprise à vendre dans votre région

Des opportunites de reprise

Cible sous contrôle fiscal

Sommaire Retour à la liste des questions du thème general








Posez vos questions à nos experts. FAQ

Cible sous contrôle fiscal par Benoit, Internaute :

Bonjour, je souhaiterais savoir s'il est possible de racheter une entreprise sous controle fiscal. Et si en cas de redressement, quelles sont les responsabilites du repreneur.?(Achat d un batiment d une societe de vente automobile) Vous remerciant d avance pour votre réponse. Cordialement


Réponse de Maître Dominique DUMAS, Avocat :

En premier lieu, il convient de faire une distinction entre l’achat d’un fonds de commerce et l’achat d’un immeuble. En effet, l’achat d’un immeuble n’entraîne pas le rachat du fonds de commerce qui est y exploité sauf si les parties prévoient la cession concomitante dudit fonds de commerce.

 

1.1.   Par principe, en cas d’achat d’un immeuble seul, le vendeur restera seul redevable des sommes auxquelles il pourrait être condamné à la suite d’un redressement fiscal.

1.2 En cas d’achat de l’activité de vente automobile (le "fonds"), il convient de distinguer entre (i) le rachat des parts ou actions de la société exploitant le fonds et (ii) l’achat direct du fonds.

 

(i)   En cas de rachat des parts ou actions de la société exploitant le fonds, vous achetez la société, donc "l''enveloppe", dans laquelle se trouvent les actifs et les passifs de la société-cible et donc les dettes fiscales qui pourraient échoir d’un redressement.

Néanmoins, il est possible de prévoir une clause de réduction de prix ou de couvrir ce risque dans les garanties de passifs (en prenant les garanties nécessaire pour que le vendeur soit solvable si le risque se révélait et que le vendeur doive indemniser l'acquéreur).

 

(ii) En cas d’achat direct du fonds de commerce, le repreneur n’acquiert, sauf convention contraire, que les actifs attachés à l’activité à l’exclusion des passifs, donc des dettes fiscales.

Néanmoins, le repreneur peut être poursuivi, pendant les trois mois suivant la déclaration de la cession, en paiement de l’impôt dû par le vendeur afférent au bénéfice réalisé pendant l’année ou l’exercice de la cession. Le repreneur n’est toutefois responsable que dans la limite du prix de cession. Du point de vue de l’acquéreur, il est par conséquent nécessaire de ne pas faire de paiement direct au vendeur et de séquestrer le prix de cession jusqu’à l’expiration du délai de 3 mois et de couvrir le point dans l’acte de cession pour bien clarifier le fait que seul le cédant sera responsable de tout redressement lié aux évènements antérieurs à la cession.

 

En tout état de cause, afin d’approfondir la question et de pouvoir entamer les démarches de rachat le cas échéant, il nous sera nécessaire de prendre plus ample connaissance du dossier et notamment concernant la nature de l’opération envisagée ainsi que les biens concernés (fonds de commerce ou immeuble), les termes du redressement fiscal ainsi que les montants en jeu.