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Cession et licenciement par sarah, Internaute :

Bonjour, Mon employeur actuel cédant son fond de commerce, propose de maintenir mon contrat de travail après la cession et me garder dans la structure le temps de régler les aspects tels que trouver un succeseur pour les locaux etc ... Mon licenciement serait effectif ensuite avec une transaction (mise en faillite de la stucture) Tout cela me parait tout à fait illégal ,suis-je exposée à des risques si j'accepte ? Merci pour votre réponse


Réponse de Mme Carine GENDREAU, Expert-Comptable :

Bonjour,

Il faut tout d'abord savoir que votre contrat de travail est lié au fonds de commerce (si votre travail est lié à l'activité cédée) et non à la société. Ainsi si votre employeur actuel cède son fonds de commerce votre contrat de travail est censé suivre le fonds et donc être repris à l'identique par le repreneur (salaire, conditions de travail, ancienneté...). Le droit du travail vous protégeant il faudra un motif pour un licenciement éventuel (le fait que le repreneur souhaite vous remplacer n'est pas un motif valable).

Si vous préfériez rester avec votre employeur actuel, la liquidation de la société entrainera un licenciement économique, que les Assedic pourraient éventuellement remettre en cause puisque vous auriez du suivre le fonds de commerce cédé. Néanmoins je ne pense pas que dans les faits cela puisse se produire. 

Pour être plus précise il me faudrait plus de détails mais je pense que le point principal est de savoir qu'une cession du fonds de commerce n'est pas censée vous priver de vos droits classiques, ni donner un motif de licenciement à votre employeur futur ou présent.

Bon courage