Cession
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QUESTIONS / RÉPONSES
| Auteur | Message |
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herve
Internaute |
| Posté le: 31-10-2007 |
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Bonjour,
Je reprends 2 sociétés avec un LBO. Le montage financier fait appel à une dette mezzanine sous forme d'obligations convertibles. Je souhaite utiliser le statut de TNS qui nécessite le statut SARL. Il semble qu'il ne soit pas possible pour une holding avec le statut SARL d'émettre des obligations convertibles. Que me conseillez-vous? Merci |
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François-Xavier Charvet
Avocat
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| Posté le: 28-11-2007 |
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Il n'est pas possible de vous répondre dans le cadre de ces messages, qui se doivent être brefs et simples.
Vous dites vouloir utiliser le statut de travailleurs non salariés (TNS) ce qui selon vous nécessitent un statut de SARL. J'avoue ne pas comprendre la formulation de votre question est sans doute le problème que vous évoquez mérite plus d'attention.
Sentiments dévoués
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