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Comment considérer les provisions réglementées dans le cadre d'une évaluation patrimoniale ?

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Comment considérer les provisions réglementées dans le cadre d'une évaluation patrimoniale ? par franck, Internaute :

Bonjour, 

Ma question : Elle porte sur le sort à réserver aux provisions réglementées (la contrepartie bilantielle des dotations aux amortissements dérogatoires) lorsque l'on procède à l'évaluation patrimoniale d'une entreprise. Dans ce type d'évaluation, on part des capitaux propres. Or, dans le cas qui m'intéresse, les capitaux propres comprennent une part non négligeable de provisions réglementées. Selon moi, ces provisions, bien qu'inscrites dans les capitaux propres, ne sont pas acquises puisqu'elles sont la contrepartie du surplus de dotations aux amortissements comptabilisés par l'entreprise (différence entre amortissement fiscal et économique). Par conséquent, la valeur des capitaux propres, dans le cadre d'une évaluation patrimoniale (visant à définir l'actif net corrigé) de l'entreprise, ne devrait pas tenir compte des provisions réglementées. Mon raisonnement est-il juste ? Partagez-vous mon avis ? Merci d'avance pour vos éclaircissements.


Réponse de Mme Carine GENDREAU, Expert-Comptable :

Bonjour,

Votre raisonnement est juste mais il faut quand même savoir exactement sur quoi portent ces provisions règlementées pour voir comment les retraiter.
S'il s'agit d'amortissements dérogatoires il s'agit effectivement d'amortissements fiscaux et l'incidence à prendre en compte est limitée à la fiscalité latente à terme.