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PRESENTATION DE LA SAS

La Société par Action Simplifiée (SAS) est l'une des formes de société, avec la SARL, les plus prisés par les entrepreneurs. En 2014, 39 % des sociétés créées l'ont été sous forme de SAS. La constitution de SAS unipersonnelles (SASU) est également possible. Un réel engouement de la part des acteurs économiques pour cette structure s’est alors produit. C’est la grande liberté laissée aux associés et le peu de formalisme qu’elle impose qui rend la SAS si attrayante.

1. Les grandes caractéristiques de la SAS :

Associé
  • Peut être unique (= SASU). Aucune limite maximum fixée par la loi.
  • Peut être une personne physique ou une personne morale.
Capital
  • Les associés fixent librement le montant du capital social.
  • Le capital doit être entièrement souscrit à la constitution
  • Le capital peut n’être libéré qu’à hauteur de 50 % lors de la constitution, le reste devant être libéré dans un délai de 5 ans.
  • La SAS ne peut pas faire appel public à l’épargne.
Apports
  • Apports en numéraire et/ou,
  • Apports en nature (Ce type d’apport doit être intégralement libéré à la constitution. De plus, l’intervention d’un commissaire aux apports est nécessaire.)
  • Les apports en industrie sont proscrits.
Président
  • Obligatoire et représente la société
  • Peut être une personne physique ou
  • Peut être un associé ou un tiers.

Modalités de direction
  • Liberté statutaire totale, si ce n’est que la société est représentée par un Président et que la gestion reste contrôlée par un commissaire aux comptes.
  • Aux associés d’établir dans les statuts la composition de l’organe de gestion et de définir ses propres règles de fonctionnement.
Responsabilité de l’associé
  • Limitée au montant des apports.

2. Le mode de direction :

Hormis les quelques impératifs (essentiellement, la représentation par un Président et le contrôle par un Commissaire aux comptes) prescrits par la loi, le législateur a laissé aux statuts de la SAS le soin de préciser son mode de direction. La liberté est donc des plus grandes et il appartient aux associés d’organiser les règles de fonctionnement internes.

Ainsi les associés sont libres de concevoir une forme de gestion et de direction originale par la création de comités par exemple. Plus simplement il est possible de conférer au Président, représentant de la société, les pouvoirs de direction. De même, les associés peuvent choisir de reproduire le mode d’organisation des SA.
Les conditions de nomination et de révocation du Président et des dirigeants sont aussi librement déterminées dans les statuts, tout comme le mode de rémunération des dirigeants.

Ex : Commissions, pourcentage du CA, prime fixe…

A noter qu’à défaut de précision dans les statuts, le président et les dirigeants sont nommés pour une durée illimitée.

3. La prise de décision :

Les associés ne sont pas obligés de maintenir la différence entre les assemblées générales ordinaires et extraordinaires qui existent dans les SA. La tenue d’assemblées n’est pas imposée par la loi, par conséquent une décision pourra être prise par un simple échange d’écrits par exemple. La liberté est totale, il appartient de définir clairement dans les statuts les modalités d’adoption des décisions.

Néanmoins, la loi impose tout de même une prise de décision collective pour les décisions les plus graves, à savoir une augmentation ou une diminution de capital, une fusion, une scission, la dissolution de la société, sa transformation en une autre forme, la nomination d’un commissaire aux comptes et l’approbation des comptes annuels et des bénéfices.
Hormis ces cas précis, les statuts peuvent parfaitement stipuler que pour toutes les autres décisions à prendre le Président, seul, sera compétent ; ou encore organiser une procédure de consultation générale…

4. Les principales clauses originales pouvant être insérées dans les statuts d’une SAS :

  • Une clause d’inaliénabilité, selon laquelle l’associé ne peut pas céder ses titres. Pour être valable une telle clause ne doit pas excéder 10 ans.
  • Une clause d’agrément, selon laquelle l’associé devra obtenir l’agrément des autres associés pour toute cession de ses titres. Il appartient aux associés de décider dans quelle mesure ils désirent voir cette clause s’appliquer : pour toute cession (autre associé, conjoint et ascendants/descendants inclus) ou exclure la nécessité de l’agrément lorsqu’il s’agit d’un cession à un associé déjà existant ou à son conjoint par exemple.
  • Une clause d’exclusion, qui déterminerait dans quelles conditions il serait possible d’imposer à un associé la cession de ses titres et donc son exclusion de la société. (ex : en cas de changement de contrôle d’une société associée)

 

Quel est le régime fiscal ? (source : APCE)

De la société : L'imposition de droit est celle à l'impôt sur les sociétés. Toutefois, il est possible d'opter pour l'imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu.

Différentes condition sont requises. La SAS doit exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l'exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier), être créée depuis moins de 5 ans au moment de l'option, employer moins de 50 salariés et réaliser un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros, et, enfin, avoir des droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par le (ou les) dirigeant (s) de l'entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal.

L'option nécessite l'unanimité des associés. Elle est valable pour 5 exercices, sans renouvellement possible, et peut être dénoncée dans les mêmes délais. En cas de dénonciation, l'entreprise ne pourra plus revenir à l'impôt sur le revenu.

Du dirigeant : Le président est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

 

5. La transformation d’une société existante en SAS

La transformation d’une société existante en une SAS requiert une décision prise à l’unanimité des associés et nécessite le contrôle d’un commissaire aux comptes, à défaut un commissaire à la transformation est nommé à cet effet. Ce commissaire sera chargé d’apprécier la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers pouvant exister et devra rédiger un rapport.