L’ACQUISITION DE DROITS SOCIAUX / L’ACQUISITION DIRECTE DU FONDS DE COMMERCE : DEUX OBJETS DISTINCTS
1. La nature de la vente
Lorsqu’une personne acquiert
le fonds de commerce qui appartient à une société, elle acquiert un actif inscrit au bilan de ladite société. Par conséquent, le passif attaché au fonds n’est pas cédé. L’acquéreur recevra seulement les éléments d’actifs constituant ledit fonds, à savoir :
- la clientèle et le droit au bail
- l'enseigne / le nom commercial
- le mobilier commercial
- le matériel et l'outillage
- les marchandises en stocks
- les droits de propriété industrielle attachés à l'exploitation du fonds...
Ainsi sauf convention contraire, le repreneur ne supportera pas les dettes afférentes au fond.
Quand l’acquéreur rachète
tous les titres d’une société, c’est l’entité entière qu’il acquiert avec son actif (dont le fonds)
et son passif (y compris les dettes).
L’acquéreur, par le biais de la société, est donc tenu des dettes antérieures. C’est pourquoi il est fortement conseillé de conclure une convention de garantie de passif. De cette façon le repreneur peut (et doit) se prémunir contre le risque d’apparition d’un passif non révélé au moment de l’acquisition. (Voir à ce sujet la fiche sur les conventions de garanties de passif)
2. Le sort des contrats en cours
Lors de l’acquisition
d’un fonds de commerce, le repreneur peut décider de ne pas poursuivre les contrats liés au fonds, à l’exception de ceux dont la loi impose la transmission (contrat de travail et droit au bail).
Au contraire, lors de l’acquisition de
droits sociaux, les contrats auxquels la société était partie restent inchangés et se poursuivent ,car il s’agit d’engagements de la société qui existe toujours.
3. La perception du prix
Lorsqu’un
fonds de commerce est cédé, le prix de vente du fonds est bloqué chez un tiers séquestre pendant plus de trois mois. De plus, si le seul objet de la société était l’exploitation du fonds cédé, il faut alors envisager la liquidation de cette dernière.
Au contraire, la perception du montant de la cession dans les mains du vendeur a lieu immédiatement lors de l’achat de
titres.
EN BREF
| |
Acquisition des titres d’une société |
Acquisition du fonds de commerce |
| Objet de la vente |
Entreprise dans sa globalité (actif+ passif) |
Acquisition d’un élément d’actif |
| Les précautions à prendre |
Conclure une convention de garantie de passif |
|
| Les contrats nécessaires à l’exploitation |
Poursuite de tous les contrats conclus au nom de la société |
Option pour le repreneur : aucune obligation sauf pour les contrats de travail et le droit de bail. |
| Paiement du prix |
Immédiat |
Mise sous séquestre pendant 3 mois au moins |
LES MODALITES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX
1. La cession d’actions d’une SA
a. Procédure
Les actions d’une société anonyme sont en principe librement négociables, le transfert s’effectue par un simple virement de compte à compte.
Cependant en ce qui concerne les actions des SA non cotées, il est possible d’insérer dans les statuts une clause d’agrément, qui impose à l’actionnaire désireux de céder ses titres d’obtenir l’agrément des autres actionnaires de la société. Toutefois cette clause sera sans effet en cas de dévolution des titres par voie successorale ou encore en cas de cession des titres à un individu déjà actionnaire de la société.
Lorsque la cession est effectivement soumise à agrément, l’actionnaire devra adresser sa demande à l’organe compétent qui doit statuer dans les trois mois, sans quoi l’agrément est réputé acquis. Si l’agrément n’est pas accordé, les titres en question seront alors rachetés par les autres actionnaires ou encore un tiers.
b. Incidences fiscales
i. Imposition de la plus-value chez le vendeur
- Le cédant est une société soumise à l’IS : Régime des plus-values professionnelles
♦ Si ce sont des titres de placement qui sont cédés (c'est-à-dire de simples placements financiers dans le but d’un profit à court terme) : Imposition au taux normal de l’IS.
♦ Si ce sont des titres de participations qui sont cédés (titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, = investissement à long terme) régimes spécial des plus ou moins values à long terme :
• Titres détenus depuis moins de 2 ans : imposition à taux normal de l’IS.
• Titres détenus depuis 2 ans ou plus : Taux réduit d’imposition à 19 %.
- Le cédant est un particulier :
♦ Les plus-values ne sont imposables que si le montant des cessions excède 15 000 € / an.
♦ Imposition au taux de 26%
♦ Les moins-values sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou au cours des 10 années suivantes.
ii. Les droits d’enregistrement supportés par l’acquéreur
L’acquéreur doit acquitter un droit de 1% du prix de cession plafonné à 3 049 €.
2. La cession de parts sociales d’une SARL
a. Procédure
La SARL a un caractère plus fermé que la SA, c’est pourquoi la procédure de cession des parts sociales est plus formaliste. En effet, les titres de la SARL sont cessibles mais ne sont pas librement négociables, de telle sorte qu’une procédure d’agrément est nécessaire pour permettre la cession de parts sociales.
♦ Quand l’agrément est-il nécessaire ?
- Cession à un tiers : agrément nécessaire.
- Cession à un associé : libre mais les statuts peuvent imposer un agrément.
- Cession à un conjoint/ascendant/descendant : libre mais les statuts peuvent imposer un agrément.
- Cession à un conjoint/ascendant/descendant déjà associé : aucune limite ne peut être imposée.
♦ Les différentes étapes à respecter :
- Notifier le projet de cession à la SARL et à chacun des associés.
- Le gérant de la SARL doit convoquer l’assemblée dans les huit jours.
- Le vote de l’assemblée : L’agrément doit être consenti par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte.
• Si l’assemblée octroie l’agrément, alors la cession peut avoir lieu. De même, si l’assemblée n’est pas tenue dans les 3 mois suivant la notification, alors la cession peut avoir lieu.
• Si l’agrément n’est pas accordé, l’associé cédant peut contraindre les autres associés à lui racheter ou faire racheter lesdites parts dans un délai de 3 mois ; passé ce délai l’associé cédant est libre de céder ses parts.
- Une fois la cession réalisée il faut la notifier à la SARL et la publier au RCS pour la rendre opposable aux tiers.
b. Incidences fiscales
i. Imposition de la plus-value chez le vendeur
Le régime d’imposition des plus-values de cession de parts de SARL est identique à celui de cession des actions d’une SA (cf supra).
ii. Les droits d’enregistrement supportés par l’acquéreur
L’acquéreur doit supporter un droit d’enregistrement s’élevant à 4,80 % du prix de cession après un abattement de 23 000 € appliqué au prorata des parts sociales cédées. Ainsi l’abattement = (nombre de parts cédées x 23 000 € ) / nombre total de parts sociales.
Exemple SARL XYZ :
Capital social = 100 000 €
Cession de 60 % de son capital pour 90 000 €.
Abattement = 60% x 23 000 € = 13 800 €
Droits à acquitter = (90 000 € – 13 800 €) x 4,80% = 3 657, 60 €
MESURES TEMPORAIRES DANS LA CADRE DE LA LOI POUR LE SOUTIEN A LA CONSOMMATION ET A L’INVESTISSEMENT RELATIVES A LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE
La loi 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l’investissement a instauré un régime temporaire d’exonération des plus-values pour le cédant et des droits d’enregistrement pour l’acquéreur pour les cessions de fonds commerce. Cette mesure a vocation à s’appliquer du 16 juin 2004 au 31 décembre 2005.
1. Exonération totale de la plus value réalisée par le vendeur sur la cession du fonds
i. Conditions relatives à la qualité du cédant :
- Entreprise soumise à l’IR ; ou
- Société assujettie à l’IS, dont le capital est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés dont le capital est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques
ii. Conditions relatives à la transmission
- Le prix de cession du fonds de commerce ne doit pas excéder 300 000 €. L’appréciation de ce seuil ne tient pas compte de la valeur des immeubles, ni de la valeur des stocks de marchandises cédés lors de cette même opération.
- La cession doit porter sur une branche complète d’activité. Ainsi ne pourront bénéficier de ce régime de faveur la cession d’éléments d’actif isolés tels que le droit au bail ou un immeuble.
- Il doit s’agir d’une transmission à titre onéreux. Sont ainsi exclues les donations.
2. Exonération des droits d’enregistrement normalement dus par l’acquéreur.
a. Conditions
♦ Toutes les conditions exposées ci-dessus, qui doivent être remplies pour bénéficier de l’exonération de la plus-value au profit du cédant, doivent aussi être remplies pour que l’acquéreur puisse bénéficier d’une exonération des droits d’enregistrement.
♦ D’autres conditions n’engageant que l’acquéreur doivent aussi être remplies :
- L’acquéreur doit s’engager à poursuivre l’activité reprise pendant au moins 5 ans.
- L’enregistrement de l’acte doit avoir lieu dans le mois qui suit la cession.
b. La mesure de l’exonération
Les droits d’enregistrement se décomposent comme suit :
| Fraction du prix |
Droit perçu par l’Etat |
Taxe départementale |
Taxe communale |
Imposition totale |
| < 23 000 € |
0% |
0% |
0% |
0% |
| Entre 23 000 € et 107 000 € |
3,80% |
0,60% |
0,40% |
4,80% |
| > 107 000 € |
2,40% |
1,40% |
1% |
4,80% |
►Toutes les cessions de fonds de commerces remplissant les conditions ci-dessus exposées bénéficieront d’une exonération des droits normalement perçus par l’Etat. (partie grisée) Il s’agit d’une exonération de plein droit à hauteur de 3,80% ou de 2, 40%.
►Pour les taxes départementales et communales, la décision d’exonérer de droits d’enregistrement lesdites cessions appartient aux collectivités concernées. L’exonération est seulement facultative ici. Il est donc nécessaire de se rapprocher du service fiscal compétent pour connaître la décision qui a été prise dans la commune et le département.
►Seuls les commerces situés dans des communes de moins de 5 000 habitants, sauf s’il s’agit d’une commune classée1, sont assurés de bénéficier d’une exonération totale des droits à hauteur de 4,80%.
