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L'imposition des plus-values lors de la cession de droits sociaux

 

Après une longue période d’incertitude et de mesures votées puis vidées de leurs substance, le régime fiscal des plus-values lors de cession de droits sociaux est désormais bien établi…jusqu’à la prochaine réforme.

 Aujourd’hui, les plus-values réalisées lors de la cession de titres sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu dès le premier euro après imputation des moins-values en report et après application d’un abattement pour durée de détention. Deux cas de figure sont à distinguer :

 

Le régime général

L’abattement est de :

  • 0 % en cas de détention inférieure à 2 ans ;
  • 50 % en cas de détention comprise entre 2 et 8 ans ;
  • 65 % en cas de détention de plus de 8 ans.

 La durée de détention est calculée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres et se termine au jour du transfert de propriété. Sont concernés par l’abattement général les personnes telles que les dirigeants, les mandataires sociaux, les associés.

 

Régime spécifique

Ce régime est nettement plus favorable. Il s’applique dans le cas de cessions de titre de PME d’un dirigeant partant en retraite, de cessions de titres de PME souscrits ou acquis dans les dix ans de sa création ou dans les cas de cessions au sein du groupe familial dont les participations sont supérieures à 25 %. Dans ces trois cas, l’abattement est de :

  • 50 % lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession ;
  • 65 % lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de la cession ;
  • 85 % lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.

 Soulignons que la plus value imposable est également soumise aux prélèvements sociaux (15,5%), et ce, sans application de l’abattement pour durée de détention.

 

Abattement spécifique pour les cédants partant en retraite

L’article 150-0 D ter du CGI dispose que les dirigeants de PME qui cèdent leur entreprise pour partie en retraite bénéficient d’un abattement spécifique de 500 000 euros sur les gains réalisés par la cession des parts sociales. Le surplus éventuel est soumis au régime spécifique décrit ci-dessus, également dénommé régime d’abattement renforcé.

 

Stéphane Jacquin, directeur de l'ingénieurie patrimoniale chez Lazrd Frères Gestion (voir l'intégralité de l'interview)

Ces abattements s’appliquent-ils aussi à d’autres catégories de contribuables ?

Cet abattement s’applique aussi à tous les contribuables qui ont investi dans une PME. Les contribuables ayant  investi dans une PME qui avait moins de 10 ans d’existence peuvent prétendre, au jour de la vente,  au bénéfice de cet abattement majoré qui est donc, après 8 ans de détention, de 85 % et qui ne s’applique que sur l’impôt sur le revenu. Donc, si je fais une plus-value de 100, avec 85 d’abattement, je vais être réputé avoir réalisé un revenu de 15 qui va s’ajouter à mes autres revenus pour être soumis au barème de l’impôt sur le revenu puisqu’il n’y a plus d’imposition à taux forfaitaire.
En appliquant la tranche marginale de l’impôt sur le revenu, de 45 %, sur cette plus-value après abattement, donc sur 15 %, le taux d’imposition est de 4,45 %, en tenant compte de la CSG déductible. Puisque la CSG est payable avant application de tout abattement, le contribuable sera imposé à 15,5 % sur le montant de la plus-value dont 5,1 % de CSG qui sont déductible pour l’imposition pour l’impôt sur le revenu. En fait, le taux effectif d’imposition, hors la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 et 4 %, s’élève à  19,9 %.
Donc par rapport au régime dit des créateurs d’entreprise, créé suite au mouvement des pigeons de l’an passé, ce régime apparaît comme étant plus favorable. Pour eux, on maintenait un taux d’imposition forfaitaire à 19 %, à quoi il convient d’ajouter les 15,5 % de prélèvements sociaux, soit 34,5 %. Alors qu’aujourd’hui, le taux est au final de 19,9 %. Donc, cela va plutôt dans le bon sens. Mais il faut cocher les cases, à savoir avoir investi dans une PME de moins de 10 ans et avoir conservé les titres pendant plus de 8 huit ans.