L'imposition des plus-values lors de la cession de droits sociaux
1. La cession de droits sociaux par une entreprise
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Entreprise soumise à l’IS
Il est nécessaire de différencier la cession de titres de participation et la cession de titres de placement.
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Les titres de placement correspondent à des titres acquis dans le but d’en tirer un profit à court ou moyen terme en les revendant. Ils ne représentent pas un intérêt stratégique pour l’entreprise.
► Leur cession génère un profit ou une perte comptabilisé dans le résultat et taxé à l’IS au taux plein quelque soit la durée de détention.
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Les titres de participation : titres ayant vocation a rester durablement dans la société et dont la possession est estimée utile à l’activité de la société en raison de l’influence ou du contrôle qu’ils permettent d’exercer.
► Lorsque les titres de participation sont détenus depuis moins de deux ans, le produit de leur cession est traité comme un profit ou une perte ordinaire et taxé au taux d’IS de droit commun
► La cession de titres de participation détenus depuis plus de 2 ans est imposée selon le régime des plus-values à long terme, donc au taux réduit de 15%.Cependant, à compter de 2006, ce taux sera réduit à 8% et sera ramené à 0% à compter du 1er janvier 2007 (en dehors d’une quote-part pour frais et charges s’élevant à 5%). De plus, depuis 2004, les sociétés ne sont plus obligées de doter la réserve spéciale des plus-values à long terme.
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Entreprise soumise à l’IR
► S’il s’agit de titres détenus depuis plus de deux ans, alors la plus-value réalisée sera imposée au taux réduit des plus-values professionnelles.
► Si les titres cédés étaient détenus depuis moins de deux ans, alors le produit de la cession sera imposé au barème progressif de l’IR.
2. La cession de droits sociaux par un particulier
Les plus-values de cession de droits sociaux ne sont imposables que si le montant annuel des cessions ne dépasse le seuil de 15 000 € par foyer. Attention il ne s’agit pas d’un abattement, une fois le seuil des 15 000 € dépassé, la totalité des plus-values sera imposée.
► La plus-value réalisée est imposable au taux de 27%.
► Dans le cas d’une moins-value, celle-ci est imputable sur les plus-values de même nature et ce, pendant 10 ans suivant la réalisation de la moins-value.
Il existe diverses exonérations ou report d’imposition au bénéfice des particuliers, nous exposerons succinctement ces divers régimes :
• Exonération liée à la nature du placement : cession de titres dans le cadre de l’actionnariat des salariés ou dans le cadre de la participation des salariés, cession de titres gérés par des fonds de commun de placement…
• Exonération des cessions intervenant à l’intérieur du groupe familial à des conditions strictes (détention de 25% des titres sociaux à un moment durant les 5 dernières années, cession au profit d’un membre du groupe familial s’engageant à détenir les dits titres pendant au moins 5 ans).
• Report d’imposition en cas de réemploi du produit de la cession dans une PME (rachat de titres). L’imposition interviendra lors de la transmission de ces derniers titres.
