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Le très utile pacte d’associés

 

Lors de la reprise d’une PME, ou de la création d’une société, les dirigeants peuvent légitimement s’interroger sur la nécessité de rédiger un pacte d’associés, ou pacte d’actionnaires. C’est souvent la participation de financiers au capital ou la cession de titres par l’un des actionnaires qui incitent les dirigeants à conclure un tel pacte. Il s’agit d’un contrat qui n’a pas de caractère obligatoire. Cette fiche a notamment été élaborée avec de nombreux éléments d’analyse de Charles Mouttet, avocat associé au sein du cabinet MHM Avocats.

 

Pourquoi rédiger un pacte d’associé ?

L’objectif premier du pacte d’associés est de préserver de bonnes relations, ou du moins des relations normales, entre associés. Il s’agit d’établir à l’avance des règles du jeu afin d’éviter un conflit lorsque telle ou telle situation va se présenter. Il est théoriquement possible de tout prévoir dans un pacte d’associé, de la répartition des dividendes entre associés aux conditions de vente des actions. Précisons que ce pacte peut être modifié à tout moment sur simple accord des associés signataires.

 

A quel moment est rédigé un pacte d’associés et est-il modifiable ?

« Généralement le pacte d’associés est signé au moment de la constitution de la société ou lors de l’entrée de nouveaux actionnaires. Le pacte d’associés peut être modifié. A titre d’exemple, une clause peut devenir trop contraignante ou la structure du capital a pu évoluer », précise Charles Mouttet. Pour ce faire, il faut l’accord de l’ensemble des signataires. Ce qui ne veut pas dire l’ensemble des associés de la société, car un pacte d’associés peut être conclu qu’entre certains associés. Le piège peut être de repousser la rédaction de ce document qui est non obligatoire, car il y a toujours plus urgent à faire en entreprise. Mais il vaut mieux anticiper un conflit et le rédiger dès que possible.

 

Quelles sont les principales clauses dans un pacte d’associés ?

« Je vois deux objectifs majeurs au pacte d’associés, à savoir la protection et le contrôle des minoritaires à travers différentes clauses de préemption, de non-dilution, de convention de vote, etc. L’autre objectif est de prévoir des procédures de sortie, comme une sortie conjointe, une obligation de rachat, etc. », assure Charles Mouttet.  La clause de préemption permet, comme son nom l’indique, aux actionnaires d’acheter en priorité toute action de la société qui serait à vendre. Pour sa part, la clause de non-dilution accorde aux minoritaires un droit préférentiel de souscription en cas d’augmentation du capital. La clause de sortie conjointe oblige les majoritaires à assurer la sortie des minoritaires concomitamment à la leur. Autre exemple de clause de sortie : la clause de retrait. Cette dernière permet à un actionnaire de se retirer si certains évènements ont lieu comme, par exemple, une cession partielle. Les clauses d’inaliénabilité interdisent de céder les actions durant un certain délai. Il peut y avoir également des clauses de non-concurrence, des clauses de droit prioritaire de souscription pour les minoritaires ou encore des clauses sur la répartition des bénéfices.

 

Quels sont les avantages du pacte d’associés par rapport aux statuts de la société ?

« Les avantages du pacte d’associés par rapport au statut, c’est que, notamment, ce document reste discret. Le pacte d’associés est un contrat. Il n’y a pas de publicité qui est imposée à ce contrat, donc les tiers n’en ont  absolument pas connaissance. Généralement, une clause de confidentialité est insérée. Par ailleurs, il est possible de limiter certaines clauses qu’à certains associés alors que les clauses statutaires s’appliquent à tous les associés », indique Charles Mouttet. Cette confidentialité peut être déterminante pour décider si telle clause sera inscrite dans les statuts ou dans le pacte d’associés. Soulignons que certaines clauses sont limitées ou différenciées dans la durée, comme des conventions de vote, donc elles ne peuvent pas être insérées dans les statuts. Il faut également préciser que des sanctions peuvent être prévues dans un pacte d’associés alors que ce n’est pas possible dans les statuts.

 

A quel niveau intervient l’avocat dans le processus de rédaction d’un pacte d’associés ?

« Ces clauses doivent être rédigées avec le plus grand soin et l’objectif du pacte d’associés doit être clair. La complexité juridique d’un pacte d’associés nécessite l’intervention d’un avocat spécialisé en droit des sociétés. Certains clients sont rompus au droit des sociétés et ils savent exactement ce qu’ils souhaitent. Ils expliquent alors à leur avocat qu’ils souhaitent telles et telles clauses et l’avocat n’a plus qu’à rédiger. D’autres clients moins avertis ont besoin d’être conseillés. Ils nous donnent leurs objectifs et l’avocat va alors leur proposer différents types de clauses ; nous intervenons souvent en amont afin de prévoir toutes les situations qui peuvent se présenter et donc être réglées par le pacte d’associés », analyse Charles Mouttet.