LA REFORME DU PRECOMPTE : CE QUI A CHANGE
La loi de finance pour l’année 2004 a réformé le régime des distributions en supprimant l’acquittement du précompte et le bénéfice de l’avoir fiscal. Ces nouvelles mesures sont applicables à toutes les distributions effectuées depuis le 1er janvier 2005. Nous exposerons ici brièvement le régime tel qu’il existait auparavant et les changements induits par la réforme.
AVANT LA REFORME
Le régime antérieur se caractérisait principalement par le bénéfice de l’avoir fiscal, qui constituait un crédit d’impôt au profit du bénéficiaire du dividende.
1. Les personnes morales
La société recevait des dividendes :
-
Régime classique : Lorsqu’une société recevait des dividendes sous le régime antérieur, elle recevait en même temps un avoir fiscal représentant 10% du montant du dividende.
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Dividende |
100 |
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Avoir fiscal |
10 |
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Revenus imposables à l'IS |
110 |
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IS dû |
37 |
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Avoir fiscal dédutible |
-10 |
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IS à payer |
27 |
-
Régime mère-fille : Pour bénéficier du régime mère-fille, il est nécessaire de détenir au moins 5% des titres de la filiale. Dans le cadre du régime mère-fille, la distribution de dividendes était exonérée, c'est-à-dire que les dividendes reçus par la société n’étaient pas imposables, excepté une quote-part pour frais et charges (QPFC) s’élevant à 7,5% du dividende net (ou 5% du dividende brut c'est-à-dire avec l’avoir fiscal).
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Dividendes de 100 exonérés |
0 |
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Sauf QPFG de 7,5% |
7.5 |
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Revenus imposables à l’IS |
7.5 |
|
IS dû |
2.5 |
|
Avoir fiscal déductible |
0 |
La société distribuait des dividendes :
Lorsque la société distribuait des dividendes, à ceux-ci étaient attaché un avoir fiscal. Dans certains cas, la société devait tout d’abord acquitter le précompte. Ci-dessous sont exposés les principaux cas de distribution pouvant intervenir et leur traitement au regard du précompte.
-
Les sommes qui avaient été soumises à l’IS au taux plein dans les cinq dernières années pouvaient être distribuées avec un avoir fiscal attaché et ce, sans être soumises au précompte.
-
Les sommes qui avaient été reçues dans le cadre du régime mère-fille étaient soumises à un précompte de 50% du dividende. Cependant à cette occasion la société pouvait utiliser l’avoir fiscal qu’elle avait reçu à l’époque et qu’elle n’avait pas utilisée car la somme était exonérée. Ainsi l’opération était neutre et la somme était distribuée sans imposition supplémentaire.
-
Les sommes qui n’avaient pas été imposées ou qui dataient de plus de 5 ans, étaient soumises à un précompte de 1/3 avant distribution.
2. Les personnes physiques
Lorsqu’un actionnaire personne physique recevait des dividendes sous le régime antérieur, il recevait en même temps un avoir fiscal représentant 50% du montant du dividende et bénéficiait parallèlement d’un abattement forfaitaire de 2 440 € pour un couple et de 1 220 € pour un célibataire.
Ex : La société A verse 8 000 € de dividendes à l’actionnaire M.Y, marié.
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Dividendes perçus |
8 000 |
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Avoir fiscal |
4 000 |
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Revenus imposables à l’IR |
12 000 |
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Abattement forfaitaire de 2 440 € |
-2 440 |
|
Revenus imposables à l’IR |
9 560 |
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IR dû (taux de 40% par exemple) |
3 824 |
|
Avoir fiscal déductible |
4 000 |
|
IR à payer |
0 |
+ Prélèvements sociaux à régler (CSG, CRDS et PS) de 11% sur 12 000 €
APRES LA REFORME
1. Les personnes morales
Désormais, lorsque les sociétés reçoivent des dividendes, ceux-ci ne sont plus accompagnés d’un avoir fiscal. L’imposition se fait donc au taux plein sans crédit d’impôt.
En contrepartie, lorsqu’une société distribue, elle n’est plus soumise au précompte. Les distributions s’effectuent désormais sans imposition spécifique. Cependant, les distributions opérées dans le cadre du régime mère-fille restent exonérées, sauf la quote-part pour frais et charges.
NB : Mesure exceptionnelle pour les distributions opérées en 2005.
Toutes les distributions effectuées en 2005 et qui n’auront pas été soumises au taux plein de l’IS seront soumises à un prélèvement exceptionnel de 25 %. En contrepartie, les sociétés sont autorisées à utiliser leurs derniers avoirs fiscaux non encore encaissés sur les distributions opérées en 2005 et soumises au prélèvement exceptionnel. De plus, ce prélèvement exceptionnel ne constitue pas un impôt acquis au Trésor, mais il fait naître une créance sur l’état au profit de la société qui sera imputable sur l’IS durant les trois exercices suivants par tiers. Dans le cas où l’impôt dû durant les trois années suivantes s’avèrerait insuffisant pour imputer la totalité de la créance, le trésor remboursera l’excédent versé.
2. Les personnes physiques
La réforme a supprimé l’avoir fiscal. L’actionnaire bénéficie désormais de deux abattements et d’un crédit d’impôt :
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Un abattement général de 50 % des distributions
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Un abattement forfaitaire de 2 440 € pour un couple et de 1 220 € pour un célibataire.
-
Un crédit d’impôt de 50 % plafonné à 230 € pour un couple et 115 € pour un célibataire.
Même exemple que ci-dessus :
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Dividendes perçus |
8 000 |
|
Revenus imposables à l’IR |
8 000 |
|
Abattement de 50 % du dividende |
-4 000 |
|
Abattement de 2 440 € pour un couple |
-2 440 |
|
Revenus imposables à l’IR |
1 560 |
|
IR dû (taux de 40% par exemple) |
624 |
|
Crédit d’impôt de 50% du dividende plafonné à 230 €: (8 000 x 50 %=4000 mais plafonné à 230 €) |
230 |
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IR à payer |
394 € |
+ Prélèvements sociaux à régler (CSG, CRDS et PS) de 11% sur 8 000 €
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