STOP aux Faux Clics sur Google AdWords !
Cession Entreprise
Vendre entreprise
Le manuel du repreneur Fermer

1. Lancez votre recherche d'annonces d'entreprise :

- Soit directement par mots clés, sous le menu sur n'importe quelle page

- Ou en sélectionnant un secteur ou une région, à partir de la colonne de gauche


2. Consultez les annonces correspondant à votre recherche.

3. Demandez à être contacté pour les offres qui ont retenu votre attention. être recontacté

4a. Vous possédez déjà un compte repreneur sur le site :
Connectez vous sur la colonne de gauche avec votre adresse email et votre mot de passe. Une fois connecté, chaque demande de contact sera transmise automatiquement à nos chargés d'affaires qui vous recontacterons dans les plus brefs délais.

4b. Vous ne possédez pas de compte repreneur :
Créez votre compte via la colonne de gauche, ou via le menu "reprendre une entreprise/créer votre compte". Vous aurez alors le choix de vous définir comme repreneur individuel ou au titre d'une société et de completer votre profil.

L'espace repreneur vous permet :

- d'accéder à la liste des annonces déjà demandées

- d'accéder à la modification libre de votre profil repreneur

- de demander facilement à être recontacté pour plusieurs annonces en un seul click.

conseils d'experts pour renprendre une entreprise Foire aux
questions
mode d'emploi du repreneur Le manuel
du repreneur
Aide pour reprendre une entreprise Nos fiches
conseils
Evaluer votre entreprise Evaluez mon
entreprise
 
 

Sociétés à vendre par région

Entreprise à vendre dans votre région

Des opportunites de reprise

Fiches conseils de la transmission d'entreprise
Sommaire Retour aux fiches conseils

Cession de PME : L’exonération des plus-values professionnelles

 

Même s’il est incongru, en France, de se féliciter des règles fiscales, il n’en demeure pas moins que le dispositif fiscal s’appliquant au cédant peut être considéré comme favorable. L’exonération des plus-values professionnelles des PME en cas de départ à la retraite est généralement connue des cédants. Toutefois, eu égard à la relative complexité des règles et à leur caractère évolutif, il convient de revenir de façon synthétique, au travers de cette fiche-conseil, sur les principaux points de ce dispositif.

 

1 – Les conditions pour bénéficier de cette exonération

Fort logiquement, le cédant doit être un entrepreneur individuel ou un dirigeant d’une société de personne soumis à l’impôt sur le revenu. Quant à la nature de l’activité, pas de surprise non plus. Cette dernière peut être commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Notons que l’activité peut également être la location-gérance si, bien entendu, la cession se fait au profit du locataire gérant.

Le cédant doit être vigilant sur la durée minimale de l’activité. Le cédant doit avoir exercé dans l’entreprise pendant au moins 5 ans. Par ailleurs, dans le cas d’une cession des parts à une société, le cédant ne doit pas contrôler plus de 50 % de cette dernière.

Le cédant doit stopper quelque fonction que ce soit au sein de l’entreprise et faire valoir ses droits à la retraite dans un délai maximum de deux ans après la cession.

 

2 – Les critères concernant l’entreprise

Pour que le cédant puisse bénéficier de cette exonération, l’entreprise cédée doit répondre aux critères d’une PME au sens du droit européen, à savoir employer moins de 50 collaborateurs et réaliser un chiffre d’affaires de moins de 50 M€ ou déclarer un bilan inférieur à 43 M€ (critères de seuil).

De plus, l’entreprise doit être autonome, c’est-à-dire que le capital ne doit pas être détenu à plus de 25 % par une ou plusieurs sociétés ne remplissant pas les critères de seuil.

 

3 – Quelle est la portée de cette exonération ?

L’exonération des plus-values professionnelles s’applique à la totalité des plus-values. Mais cette exonération porte uniquement sur l’impôt sur le revenu, à savoir que les prélèvements sociaux de 17,2 % sont dus. Les biens concernés sont les biens immobiliers bâtis ou non bâtis ainsi que les droits ou parts de sociétés dont l’actif est constitué des mêmes biens.

 

4 – Quels sont les autres régimes d’exonération des plus-values professionnelles ?

Les cédants de TPE peuvent également bénéficier d’une exonération des plus-values professionnelles, et ce, en fonction d’un seuil de chiffre d’affaires. Ce régime est régi par l’article 151 septies du Code général des impôts. Pour sa part, le régime d’exonération des plus-values professionnelles des PME en fonction du prix de cession est régi par l’article 238 quindecies du même code et celui des plus-values professionnelles pour durée de détention par l’article 151 septies B.