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Cédants, quelle sera votre imposition sur les plus-values de valeurs mobilières ?

 

Le régime d’imposition des plus-values sur valeur mobilière est une matière particulièrement mouvante, fluctuant au grès des différents gouvernements et lois de finances. Cette fiche conseil est à jour de la législation fiscale au 1er octobre 2018. Elle s’appuie sur le Guide 2018 de la fiscalité patrimoniale de Lazard. Notons, et à moins de surprises lors de son passage devant les deux chambres du parlement, que le PLF 2019 ne revient pas sur les dispositions en vigueur au 1er janvier 2018.

 

1 – Deux possibilités pour l’imposition des plus-values sur valeurs mobilières

Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values sur valeurs mobilières (typiquement les plus-values sur la vente des titres d’une société) sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 %. Bien entendu, s’ajoutent à ce PFU les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % soit un taux global d’imposition de 30 %.

Le contribuable peut choisir, sur option, que ses plus-values soient soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). « Le cas échéant, l’option est globale et s’applique à l’ensemble des produits et revenus financiers perçus au cours de la même année », soulignent les experts de chez Lazard. Par ailleurs, cette option ouvre le droit à la déductibilité partielle de la CSG, à hauteur de 6,8 %.

 

2 – PFU ou barème progressif de l’IR ?

« Sauf cas particulier de l’abattement de 85 % applicable aux cessions de parts de PME de moins de dix ans, les contribuables n’ont que très rarement intérêt à opter  pour l’imposition des plus-values au barème progressif de l’IR », assurent les experts de chez Lazard.

 

3 – Abattement pour durée de détention

Comme sa dénomination l’indique, cet abattement, essentiel dans la politique fiscale de la transmission, est variable en fonction de la durée de détention des titres de la société par le cédant. Il faut bien noter que ces abattements ne sont valables que pour le mode de calcul avec l’IR. Pour une détention des titres comprise entre 2 et 8 ans, l’abattement est de 50 % et de 65 % pour une détention supérieure à 8 ans.

En cas de cession de titre d’une PME acquis ou souscrit dans les 10 ans de sa création, « il peut être de 50 % dès la première année de détention, 65 % dès la quatrième année et de 85 % à compter de la huitième année », précise les experts de Lazard. Dans ce cas de figure, la société doit avoir été créée depuis moins de 10 ans et ne pas être issue d’une restructuration, d’une concentration ou d’une reprise d’une activité préexistante. Par ailleurs, la société doit répondre à la définition communautaire des PME et avoir été soumise à l’IS de manière continue.

 

4 – Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Pour les cédants concernés par cette disposition, les plus-values sont soumises à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui est calculée sur la plus-value nette, à savoir avant déduction des abattements.

 

5 – Abattement fixe de 500 000 euros pour les cédants partant en retraite

Le dirigeant de PME qui cède son entreprise pour partir en retraite peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un abattement de 500 000 euros sur la plus-value réalisée. Cette disposition est valable quel que soit les modalités d’imposition choisies, à savoir soit prélèvement unique forfaitaire (PFU), soit au barème de l’impôt sur le revenu. Un certain nombre de conditions sont à remplir, citons-en quelques-unes : la cession doit porter  sur la totalité des titres ou droits détenus par le cédant ou sur plus de 50 % des droits de vote ; par ailleurs, le cédant doit avoir exercé une fonction de direction dans la société, et ce de manière continue pendant les 5 années précédant la cession ;  le cédant doit cesser toute fonction dans la société dont les droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois précédant ou suivant la cession.