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Une analyse de Lazard Frères Gestion sur l’actualité fiscale

Par Stéphane JACQUIN, Directeur de l'ingénierie patrimoniale chez Lazard Frères Gestion

Publié le lundi 4 février 2013

Cédants et repreneurs sont directement ou indirectement concernés pour de nombreux points de fiscalité qui ont évolué en fin d’année passée. Le département de l’Ingénierie Patrimoniale de Lazard Frères Gestion, dirigé par Stéphane Jacquin, livre des éléments d’analyses sur les principaux points dont l’impôt sur le revenu :


Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux 2013 Régime général

- Les plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers deviennent, sauf exceptions, imposables au barème progressif.
- En contrepartie, une fraction de la CSG, fixée à 5,1 points, devient déductible de la base imposable à l’impôt sur le revenu.
- Les plus-values relatives à des cessions d’actions, de parts de sociétés et titres représentatifs de ces parts ou actions bénéficient d’un abattement pour durée de détention permettant de réduire la plus-value d’un abattement égal à :
- 20% lorsque les actions ou parts sont détenues depuis au moins 2 ans et moins de 4 ans ;
- 30% lorsque les actions ou parts sont détenues depuis au moins 4 ans et moins de 6 ans ;
- 40% lorsque les actions ou parts sont détenues depuis plus de 6 ans.
- Cet abattement est applicable pour l’assiette de l’impôt sur le revenu mais pas pour l’assiette des prélèvements sociaux (15,5%). De même, la contribution exceptionnelle de 3% et 4% sur les hauts revenus est calculée sur le montant de la plus-value avant abattement pour durée de détention.



Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux 2013 Régime optionnel pour les "créateurs d’entreprises"

- L’imposition au taux forfaitaire de 19% est maintenue, sur option, pour les dirigeants et salariés dès lors que :
- La société dont les titres ou droits sont cédés exerce une activité opérationnelle de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale depuis au moins 10 ans ou depuis sa création si elle a été créée depuis moins de 10 ans ;
- Les titres cédés ont été détenus de manière continue au cours des 5 années précédant la cession ;
- Le cédant détient, seul ou avec son groupe familial, au moins 2% du capital au jour de la cession et a détenu, de manière continue, pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédant la cession, au moins 10% du capital de la société ;
- Le cédant a exercé au sein de la société, de manière continue au cours des 5 années précédant la cession, une fonction de direction ou une activité salariée. Cette fonction doit avoir été effectivement exercée et avoir donné lieu à une rémunération normale représentant plus de 50% des revenus professionnels du cédant.


Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux 2012

- Les plus-values sur valeurs mobilières réalisées en 2012 seront quant à elle imposées forfaitairement à 24% soit, compte tenu des prélèvements sociaux de 15,5%, une imposition globale de 39,5% (hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3% et 4%).
- Toutefois, pour les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France avant le 28 septembre 2012, l’exit-tax dont ils sont le cas échéant redevables sera calculée sur la base de l’ancien taux forfaitaire de 19%.
- Pour ceux qui se sont délocalisés hors de France entre le 28 septembre et le 31 décembre 2012, le taux d’imposition de la plus-value latente sera de 24%.
- Enfin, le régime optionnel d’imposition à 19% réservé aux "créateurs d’entreprises" remplissant les conditions visées page précédente est également applicable aux cessions intervenues en 2012.

Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux Aménagement du régime optionnel de report d’imposition (article 150-OD bis)

- Le dispositif optionnel de report d’imposition des plus-values résultant de la cession de parts ou d’actions de sociétés ou de droits démembrés portant sur lesdites parts ou actions est aménagé.
- Le délai pour réinvestir est ramené de 36 mois à 24 mois.
- Le seuil de réinvestissement est réduit de 80% à 50% de la plus-value nette de prélèvements sociaux.
- Le réinvestissement peut être effectué dans plusieurs sociétés ou dans la souscription de parts de FCPR ou de SCR.
- Le bénéfice du report d’imposition est limité à la fraction réinvestie.
- L’impôt de plus-value doit donc être acquitté sur la fraction non réinvestie et seule la fraction de la plus-value effectivement réinvestie sera susceptible d’être exonérée si les titres souscrits en remploi sont conservés 5 ans.
- Rappelons que pour que l’option puisse être exercée, il convient notamment que les conditions suivantes soient réunies :
- les parts ou actions cédées ont été détenues depuis plus de 8 ans ;
- le cédant a détenu avec son groupe familial de manière continue pendant 8 ans au moins 10% du capital de la société dont les titres sont cédés ;
- la société a exercé pendant les 8 années précédant la cession une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale ou financière à l’exception de la gestion de son propre patrimoine ;
- la société, soumise à l’IS ou à un impôt équivalent, a son siège en France ou dans un Etat partie à l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
- la société bénéficiaire de l’apport répond aux conditions d’activité, de siège social et d’imposition ci-dessus ;
- les titres reçus en remploi représentent au moins 5% du capital de la société bénéficiaire ;
- La société bénéficiaire de l’apport n’a pas procédé à un remboursement d’apport au bénéfice du cédant ou d’un membre de son groupe familial au cours des 12 mois précédant le remploi.
- Le dispositif d’abattement pour durée de détention qui s’applique aux dirigeants de PME qui cèdent leurs titres à l’occasion de leur départ à la retraite est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017.
- Le régime spécifique des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise applicable aux jeunes entreprises de croissance est préservé.
- Les retraits réalisés sur un PEA avant l’expiration de la 5ème année du plan continueront à bénéficier d’une imposition forfaitaire au taux de 22,5%* (retraits avant 2 ans) ou de 19%* (retraits entre 2 ans et 5 ans).

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