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Le Parlement modifie le régime mère-fille

Par Martine Rosseti, responsable pédagogique fiscalité chez Francis Lefebvre Formation

Publié le mardi 29 décembre 2015

Le régime mère-fille concerne au premier chef les repreneurs qui opte pour une holding de reprise. Rappelons que lorsqu’un repreneur crée une holding pour procéder à la reprise d’une cible, les dividendes versés à la société holding sont exonérés d’impôts à l’exception d’une quote-part de frais et charge (QPFC) correspondant à 5 % de ces dividendes qui demeure imposable à l’impôt sur les sociétés. Mais dans la pratique, cette QPFC taxable est généralement annulée par les charges d’emprunt supportées par la holding. Au final, la charge fiscale est nulle.

Pour bénéficier du régime mère-fille, la société mère doit détenir au moins 5 % du capital social de la filiale, en l’occurrence dans le cadre d’une reprise, la filiale est la cible. Mais le législateur vient de modifier quelque peu ce dispositif.

Le 17 décembre, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de finance 2016 ainsi que le projet de loi de finance rectificative pour 2015. Il reste bien entendu l’étape du Conseil constitutionnel. Les neufs sages de la rue Montpensier vont se prononcer le 29 décembre sur la conformité à la Constitution du texte. Martine Rosseti, qui est responsable pédagogique fiscalité au sein de Francis Lefebvre Formation livre son analyse sur l’une des nouvelles mesures concernant le régime mère-fille :

« Régime mère-fille : fin de la neutralisation de la quote-part de frais et charges

La loi de finances rectificative pour 2015 tire les enseignements de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire Steria et modifie le régime mère-fille applicable aux dividendes dans le cadre de l’intégration fiscale. La neutralisation de la quote-part de frais et charges, réservée aux distributions réalisées dans le cadre de l’intégration fiscale, avait été jugée non conforme au droit communautaire par la CJUE.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, cette neutralisation est supprimée. En contrepartie de la perte d’un des avantages fiscaux du régime d’intégration fiscale, le taux de la quote-part pour frais et charges est abaissé de 5 % à 1 % pour les dividendes perçus par une société intégrée et versés par une autre société du groupe ou par une société membre de l’Union européenne, soumise à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés (IS), à condition que cette société remplisse les conditions qui lui permettrait d’être membre du groupe intégré si elle était établie en France (détention de son capital à 95%, exercice comptable identique…) ».

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