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Transmission d’entreprise : ce que change la loi Pacte

Par Cyril ANDRÉ

Publié le vendredi 12 octobre 2018

Alors que l’Assemblée nationale est en train d’examiner la loi Pacte, revenons sur les quelques mesures qui concernent très directement les cédants et les repreneurs d’entreprises, et de PME en particulier. L’objectif du gouvernement tient en un triptyque : « Des entreprises libérées. Des entreprises mieux financées et plus innovantes. Des entreprises plus justes ». Rappelons qu’il s’agit à l’Assemblée nationale de la première lecture avant un passage au Sénat et un retour au Palais Bourbon pour une seconde lecture.

L’article 16 se propose d’assouplir les conditions posées pour que les cédants puissent bénéficier des dispositions particulièrement avantageuses du pacte Dutreil. Le texte devrait permettre d’étendre les possibilités d’apport de titre à une société holding et de maintenir partiellement le bénéfice du régime dans le cas d’une cession partielle des titres à un autre signataire du pacte. Autre changement, l’attestation annuelle visant à contrôler le respect des engagements sera supprimée.

Par ailleurs, l’article 50 va encourager le dispositif du crédit-vendeur par  à un étalement des prélèvements sur les plus-values pour les petites entreprises. Cette mesure était réclamée de longue date notamment par les experts-comptables et les notaires. Elle  va s’appliquer aux cessions intervenues à partir du 1er janvier 2019. Signalons également que la transmission aux salariés va être encouragée (article 49). Les contraintes du crédit d’impôt rachat des entreprises par les salariés seront assouplies par la suppression du seuil minimum de salariés.

L’indicateur dirigeant de la Banque de France supprimé

Les repreneurs de PME ne réussissent pas tous sur le moyen terme. Loin de là. À 5 ans, le taux d’échec dans le domaine de la reprise d’entreprise est estimé à environ 30 %. Le repreneur lui-même n’a pas forcément failli ; il a pu connaître des difficultés qui ne sont pas de son fait et être amené à mettre la clé sous la porte. Il lui faut alors rebondir, et en France, ce n’est pas toujours simple, à l’inverse des États-Unis, par exemple.

Pour tenter de lutter contre cette stigmatisation de l’échec, la loi Pacte a introduit un certain nombre de mesures. Ainsi, l’article 14, relatif à la fixation de la rémunération du dirigeant en redressement judiciaire, a pour objectif de faciliter le rebond des entrepreneurs ayant connu l’échec en maintenant par principe la rémunération du dirigeant en redressement (sauf avis contraire du juge-commissaire). Par ailleurs, l’indicateur dirigeant de la Banque de France, mis en place après deux liquidations judiciaires en moins de 5 ans va être supprimé. Il stigmatisait les dirigeants ainsi « fichés » souhaitant obtenir un crédit.

Une simplification des seuils sociaux

Autre préoccupation que partagent les repreneurs avec l’ensemble des dirigeants d’entreprise : les multiples complications et freins résultant des seuils sociaux. Il résulte de l’article 6 de la loi Pacte un allègement et une simplification sensible de ces obligations liées à ces seuils sociaux. Comme le reconnaît lui-même le gouvernement, « les seuils sociaux et fiscaux sont un obstacle majeur à la croissance des PME ». Aujourd’hui, il existe pas moins de 199 obligations réparties sur 49 niveaux, du fait, notamment, des modes de calcul multiples des effectifs.

Avec cette nouvelle législation, les seuils seront regroupés en trois niveaux, de 11, de 50 et de205 salariés. Ainsi, le seuil de 20 salariés (qui concernait nombre de PME) sera supprimé. Par ailleurs, il n’y aura plus qu’un seul et unique mode de calcul des effectifs. Les entreprises auront un délai de 5 ans pour s’adapter aux nouvelles obligations légales lors d’un franchissement de seuil.

Le modèle des CCI revu et repensé

On connaît le rôle important des CCI, pour les repreneurs, mais aussi pour les cédants, en amont de l’opération de reprise ou de transmission d’entreprise. L’article 13 du texte tend à modifier assez notablement le modèle des Chambres de commerce et d’industrie. Leurs missions vont être articulées autour de trois axes forts : le socle de services communs aux TPE et aux PME pour l’appui aux entreprises, en particulier dans la création et la transmission d’entreprise ; la formation initiale dans les territoires et, enfin, la représentation des entreprises au niveau local.

Autre mesure d’importance, le recrutement des nouveaux salariés des CCI se fera désormais exclusivement sous statut de droit privé ce qui devrait donner aux Chambres davantage de souplesse dans la gestion et le recrutement de leurs effectifs. Par ailleurs, la chaîne hiérarchique sera plus claire et la tutelle de l’État se verra renforcée.

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