Les candidats à la reprise ciblant une PME-PMI exploitée sous forme de société (SARL, SAS, SA…) sont tous confrontés à la même question sur le plan juridique : « Dois-je reprendre uniquement le fonds de commerce de l’entreprise ou racheter la structure juridique, autrement dit les titres sociaux ? ». Le choix n’est pas sans conséquence. Dans le cas du rachat d’un fonds de commerce (ou fonds d’industrie), le repreneur acquiert uniquement l’actif de la société cible, c'est-à-dire les éléments corporels et incorporels qui permettent d’exercer l’activité : matériel, machines, véhicules, clientèle, droit au bail, marque, licences… Tandis qu’en rachetant les titres sociaux (parts sociales ou actions), il reprend la structure dans sa globalité, donc l’actif, mais aussi le passif (dettes, capitaux propres…). Si la première solution semble a priori la plus intéressante, la seconde présente elle aussi des avantages certains.

>Avis d’expert : Christophe Thévenet, avocat au barreau de Paris (cabinet Catala-Thévenet)
Lors du rachat d’un fonds, les dettes restent certes à la charge du cédant. Mais ce mode de reprise n’est pas sans inconvénient. D’abord, il est soumis à un formalisme important. Il nécessite un acte de vente écrit comportant des mentions obligatoires, lequel doit être enregistré au service des impôts du lieu d'exploitation de l’activité. La vente fait en outre l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales ainsi qu’au Bodacc (bulletin des annonces civiles et commerciales). Autre contrainte propre au rachat d’un fonds : le prix de vente est séquestré pendant 3 à 5 mois. Gênant si le cédant souhaite être payé immédiatement…

>Avis d’expert : Sabrina Losio, juriste à l’agence pour la création d’entreprises (APCE)
En rachetant les titres sociaux, le repreneur récupère, en sus de l’actif, le passif de la société qui représente son historique. Il bénéficie ainsi de l’antériorité des crédits de l’entreprise et des bonnes relations qu’elle a pu nouer avec les différents partenaires (fournisseurs, sous-traitants, prescripteurs…). De même, les relations avec la clientèle sont facilitées puisqu’il n’y a pas de changement de structure juridique. A contrario, il devra supporter les conséquences des décisions prises par son prédécesseur. Il doit donc impérativement négocier une garantie d’actif et de passif.

>De l’intérêt de reprendre la cible via une holding créée à cet effet
Dans 90 % des cas, le repreneur effectue la reprise via une société holding créée à cet effet. C’est ainsi la holding qui contracte un emprunt bancaire afin d’acheter les titres de la société cible. Ce montage a un double intérêt, financier et fiscal. D’une part, la holding va pouvoir rembourser l’emprunt grâce aux dividendes tirés de la société d’exploitation. D’autre part, il sera possible d’établir une seule déclaration fiscale à l’impôt sur les sociétés au nom des deux sociétés. Du coup, la charge d’emprunt sera imputée sur les bénéfices de la société cible, ce qui permettra de réaliser une économie d’impôt.