Cession

,

Vente entreprise

,

Cession entreprise

,

Vente pme

,

Transmettre

,

Entreprise à vendre

,

Transmission entreprise

,

Cession pme

,

Vente de société

,

Reprendre entreprise

TOUTE L'INFO - JuridiqueVersion imprimable
< Précédent Liste des articles JuridiqueSuivant >

Rectificatif concernant le congé pour reprise d’entreprise

Par Ann-Karen BARTOSZEWSKI, Repreneur

Publié le mercredi 31 octobre 2007

Lysiane Yvon, responsable juridique à l’Agence pour la création d’entreprises (APCE), tient à apporter un rectificatif à l’article intitulé « Le congé reprise : une alternative à la démission », paru dans le magazine Repreneur n° 119 et dont une synthèse est publiée sur ce site (rubrique juridique).
En matière de protection sociale, le salarié bénéficiant d’un congé reprise continue d’être couvert par la sécurité sociale pendant 1 an en ce qui concerne les prestations en nature (remboursements des soins) et non pendant 4 ans, comme elle l’avait indiqué. Cette modification a été introduite par un décret datant de février 2007.