STOP aux Faux Clics sur Google AdWords !
Cession Entreprise
Vendre entreprise
Le manuel du repreneur Fermer

1. Lancez votre recherche d'annonces d'entreprise :

- Soit directement par mots clés, sous le menu sur n'importe quelle page

- Ou en sélectionnant un secteur ou une région, à partir de la colonne de gauche


2. Consultez les annonces correspondant à votre recherche.

3. Demandez à être contacté pour les offres qui ont retenu votre attention. être recontacté

4a. Vous possédez déjà un compte repreneur sur le site :
Connectez vous sur la colonne de gauche avec votre adresse email et votre mot de passe. Une fois connecté, chaque demande de contact sera transmise automatiquement à nos chargés d'affaires qui vous recontacterons dans les plus brefs délais.

4b. Vous ne possédez pas de compte repreneur :
Créez votre compte via la colonne de gauche, ou via le menu "reprendre une entreprise/créer votre compte". Vous aurez alors le choix de vous définir comme repreneur individuel ou au titre d'une société et de completer votre profil.

L'espace repreneur vous permet :

- d'accéder à la liste des annonces déjà demandées

- d'accéder à la modification libre de votre profil repreneur

- de demander facilement à être recontacté pour plusieurs annonces en un seul click.

conseils d'experts pour renprendre une entreprise Foire aux
questions
mode d'emploi du repreneur Le manuel
du repreneur
Aide pour reprendre une entreprise Nos fiches
conseils
Evaluer votre entreprise Evaluez mon
entreprise
 
 

Sociétés à vendre par région

Entreprise à vendre dans votre région

Des opportunites de reprise

TOUTE L'INFO DE LA CESSION ET REPRISE D'ENTREPRISE - Juridique

L’avantage fiscal des donations avant cession remis en cause ?

Par Cyril ANDRÉ

Publié le mercredi 30 janvier 2019

Les lois de finances recèlent parfois des surprises, à savoir des dispositions que les professionnels du droit n’avaient pas forcément vu venir. Cela est d’autant plus vrai lorsque ces mesures font leur entrée dans le droit positif suite à un amendement.

Suite à un amendement d’origine parlementaire, et non gouvernemental, la loi de finances pour 2019 instaure une nouvelle procédure de droit, distincte de la procédure existante. Dans cette procédure, codifiée à l’article L 64 A du LPF (Livre de procédures fiscales), le motif fiscal exclusif est remplacé par un motif fiscal principal. Cette disposition concerne, notamment, les cessions d’entreprise au travers des opérations de donation/cession.

« L’irruption de ce nouveau dispositif dans le paysage fiscal oblige à repenser le bien-fondé de stratégies d’optimisation largement utilisée jusqu’à présent », explique Jean-François Lucq, directeur de l’ingénierie patrimoniale au sein de la Banque Richelieu. Comme l’indique ce dernier, les « simples » libéralités avec réserve d’usufruit au profit des donateurs ne devraient pas être concernées par ce nouveau texte.

Un risque d’une requalification fiscale

« Mais la question est plus délicate s’il s’agit de libéralités précédant de peu une cession du bien objet de la libéralité. En effet, la donation a pour conséquence de rehausser le prix de revient fiscal du droit donné, et d’effacer à due concurrence la plus-value latente sur laquelle le donateur aurait dû acquitter de l’impôt en l’absence de libéralité », poursuit Jean-François Lucq.

Il faut noter que jusqu’alors, toutes les tentatives de l’administration fiscale pour aboutir à une qualification des donations/cessions en abus de droit se sont soldées par des échecs, les tribunaux estimant, en effet, que l’intention libératoire excluait tout abus de droit.

« Sous l’emprise du texte nouveau, avec le but « principalement » fiscal, l’administration a toute latitude pour affirmer que l’économie d’impôt sur la plus-value est le but principal de l’opération, ce qui risque d’aboutir à une requalification fiscale très coûteuse pour le donateur », analyse Jean-François Lucq, de la Banque Richelieu.

Ce dernier précise bien que, comme la nouvelle législation n’entrera en vigueur  qu’à partir du 1er janvier 2020, les opérations de donations/cessions qui interviennent avant le 31 décembre 2019 restent donc soumises au régime aujourd’hui en vigueur.

« Pour les cessions d’entreprises qui se situent au-delà de l’année 2019, il convient de réfléchir à une stratégie alternative efficace. La piste principale de réflexion consiste sans doute à dissocier dans le temps la donation de la cession ; si un délai raisonnable (compris entre 3 et 4 ans) s’écoule entre les deux dates, il sera plus difficile à l’administration de plaider une cause principalement fiscale », explique Jean-François Lucq.

Le différé de paiement des droits de donation

Mais, ajoute-t-il, il faudra, dans l’intervalle, financer les droits de donation, alors que la cession n’interviendra qu’à un horizon plus lointain. Pour cela, et à condition de remplir les conditions légales, les donateurs pourront utiliser le mécanisme de faveur de différé de paiement des droits de donation pendant 5 ans, assorti du seul paiement des intérêts légaux sur le montant des droits, au taux de 0,5 % par an. « Au-delà de cette période de 5 ans, et si, entretemps, les titres n’ont pas été cédés, le paiement des droits sera fractionné sur 10 ans, paiement toujours assorti du taux d’intérêt légal », précise le directeur de l’ingénierie patrimoniale de Banque Richelieu.

Seule une décision du Conseil constitutionnel saisi par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pourrait remettre en cause ce texte. « En l’absence de décision du Conseil, la mise en œuvre de stratégies patrimoniales d’optimisation risque bien d’être soumise à l’arbitraire de l’administration, seulement tempéré par le contrôle du juge de l’impôt », conclu Jean-François Lucq.

Affaires à vendre

Chauffage/Sanitaire - Climatisation - Energies renouvelables

Nettoyage Industriel

Bureau d'études VRD/géomètre

Vente de produits liés à l'amélioration de l'habitat

Négoce matériaux construction

Location de camions, camions grues et pelles avec chauffeur

HERE Salon Nantes 2019